XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Nos si chères couvertures santé : bien négocier ses engagements


Le projet de loi de finances rectificatives qui vient d’être adopté par le Sénat prévoit une panoplie des mesures, dont la fin de la taxation à taux réduit des contrats d’assurance santé solidaires et responsables. La TCA passerait ainsi de 3,5 à 7% du montant des primes d’assurances échues à compter du 1er octobre 2011 (CGI, art. 1001).

Ayant certainement considéré que le marché s’était adapté, la volonté initiale de promouvoir des produits d’assurance vertueux (déjà sensiblement entamée à l’occasion de la loi de finances pour 2011), cède finalement le pas face à la crise de la dette publique.

Conséquence pour les entreprises, cette mesure viendra inévitablement renchérir le coût des couvertures santé collectives puisque les organismes assureurs la répercuteront sur leurs souscripteurs.

Tout cela dans un contexte où sur le thème de la santé, les entreprises sont exposées à la hausse de leur sinistralité et au désengagement du Régime général d’assurance maladie, au risque de redressement URSSAF, aux demandes de sauvegarde du pouvoir d’achat …

Face à ce phénomène d’érosion, la mutualisation collective et obligatoire au niveau des branches peut constituer une forme de rempart, mais chacun sait qu’elle n’est pas toujours satisfaisante, surtout quand elle conduit à un nivellement des garanties.

Toujours est-il que les négociations de fin d’année s’annoncent tendues pour les entreprises, avec la tentation pour les employeurs de remettre en cause leur participation au financement des garanties, quitte à ne laisser subsister qu’un contrat de groupe à adhésion facultative.

Sans aller aussi loin, il est toujours possible à l’entreprise d’optimiser ses engagements, tant vis-à-vis de ses « fournisseurs » que de son personnel salarié ; encore faut-il avoir le bon diagnostic et les outils opérationnels adaptés, notamment pour limiter les risques juridiques liés à la complexification croissance de la matière.

Il est important de s’intéresser à ces enjeux de manière suffisamment anticipée, en tenant compte de la date « fatidique » du 31 octobre applicable en règle générale pour la dénonciation du contrat d’assurance à l’échéance annuelle.

 



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France