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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Le décret du 9 janvier 2012 et les couvertures complémentaires d'entreprise : vers une « énième » obligation de mise en conformité ?


Il aura fallu plus d’un an, depuis la LFSS pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), pour que l’on connaisse les nouveaux critères réglementaires en vertu desquels un régime de prévoyance ou de retraite supplémentaire à cotisations définies peut dorénavant être considéré comme répondant aux exigences légales de caractère collectif et obligatoire.

C’est désormais chose faite, avec la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (JO du11 janvier) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Rappelons que les exonérations de cotisations de Sécurité sociales plafonnées applicables à ces systèmes de garanties sont –entre autres- conditionnées au respect cumulatif de ces deux exigences, jusqu’à lors précisées uniquement par l’Administration.

Exit donc le précédent millefeuille de circulaires et place au seul décret ? Pas totalement, car une articulation restera nécessaire, ce qui appellera sans doute de nouvelles précisions administratives … Le maître mot en la matière reste donc celui de la complexité juridique.

Les entreprises et branches professionnelles doivent donc faire auditer par des spécialistes leurs couvertures (prévoyance, santé, retraite supplémentaire), pour bien s’assurer qu’elles soient conformes à ces nouvelles exigences.

Si tel n’est pas le cas, pour les couvertures existantes au 12 janvier 2012, c’est alors un lourd processus de modification des engagements de l’entreprise, tant vis-à-vis des salariés que de son ou ses organismes assureurs, qui devra être mis en œuvre, d’ici le 31 décembre 2013.

De manière plus immédiate, précisons également que la LFSS pour 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) impose la mise à jour des couvertures complémentaires de frais médicaux pour intégrer deux nouvelles exigences en matière de contrat « responsable » (cf. CSS, L871-1 modifié).



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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