Il y a mobilité … et mobilité !

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La Cour de Cassation vient de rappeler la distinction à opérer entre une clause de mobilité et la mobilité inhérente à l’exercice de certaines fonctions.

Un salarié Directeur Technique, qui travaille régulièrement à l’étranger, et dont le contrat prévoit des missions plus ou moins longues, refuse de se rendre à une réunion en Algérie.

Il est licencié pour faute grave et conteste cette mesure.

La Cour d’Appel déclare le licenciement abusif en considérant que la définition du périmètre de cette mobilité (France et hors de France) est trop imprécise, ce qui rend la clause la prévoyant nulle.

La Cour de Cassation ne fait pas cette analyse (Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10-30.219).

Elle distingue les clauses de mobilité, dont la mise en œuvre implique une mutation, c’est-à-dire une modification du lieu de travail et dont le périmètre doit effectivement être défini précisément, des dispositions contractuelles qui prévoient que l’exercice des fonctions conduira à une certaine mobilité, c’est-à-dire des déplacements de plus ou moins longue durée.

Ce deuxième type de mobilité ne nécessite pas une définition géographique rigoureuse dès l’origine du contrat.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, le contrat aura intérêt à distinguer, le cas échéant, ces deux types de mobilités prévues par deux clauses différentes.

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