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Droit de la Protection Sociale
par Florent Dousset

Rachat de périodes de cotisations à l’assurance vieillesse pour le conjoint collaborateur (Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012)


Le Code de commerce prévoit trois modes d’exercice pour le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, travaillant aux cotés de ce dernier. Classiquement, il peut être salarié de la structure et percevoir à ce titre une rémunération sous forme de salaire, celle-ci lui permettant d’acquérir une protection sociale.
Il peut être également conjoint associé, mais à la condition d’avoir effectué un apport au sein de la structure. Enfin, il peut être qualifié de collaborateur, à condition toutefois d’exercer une activité régulière au sein d’une entreprise individuelle ou à responsabilité limitée de moins de 20 salariés, et sans percevoir de rémunération.
Ce mode d’exercice des plus précaire du point de vue de la protection contre les risques sociaux (maladie, retraite, invalidité, etc…) a fait l’objet d’une attention particulière du législateur dans la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Celle-ci prévoit notamment l’obligation – qui n’était jusqu’alors qu’une possibilité – pour le conjoint collaborateur d’être affilié personnellement au même régime d’assurance vieillesse que celui du chef d’entreprise.
Afin de donner à cette mesure toute son effectivité, le même texte prévoyait la possibilité pour le conjoint de procéder au rachat de périodes de cotisations à l’assurance vieillesse, à la condition de pouvoir justifier, par tous moyens, d’avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise. La mise en œuvre de cette mesure était néanmoins suspendue à la publication d’un décret indiquant ses conditions d’application.
Quelques sept années plus tard, le décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 vient préciser les modalités de rachat applicables au conjoint collaborateur du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale, conjoint collaborateur d’une entreprise libérale et conjoint collaborateur d’un avocat.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies par le conjoint collaborateur :
– A la date de la demande, outre que sa pension de retraite ne doit pas être liquidée, il doit être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans.
– Un maximum de 24 trimestres peut être racheté.
– Il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, parmi lesquelles celles démontrant la participation directe et effective à l’activité de l’entreprise.
– La demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2020.
Une fois le dossier déposé, la caisse compétente dispose d’un délai de deux mois afin d’indiquer au demandeur s’il est admis à procéder au rachat de cotisations, le défaut de réponse valant refus.
En principe le versement est effectué en une fois par le demandeur, mais lorsque la demande porte sur plus d’un trimestre, et moyennant majoration, il demeure possible d’opter pour des échéances mensuelles.

Florent Dousset et Xavier Aumeran



Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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