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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

ANI du 11 janvier 2013 : le recadrage du temps partiel


Large quant à ses domaines d’intervention, l’ANI du 11 janvier 2013 relatif à la compétitivité des entreprises et à la sécurisation de l’emploi, envisage un encadrement accru du travail à temps partiel, mais également la possibilité de d’augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel (sur les autres points, et pour une présentation générale de l’ANI, voir notre article du 14 janvier 2013 ; spécifiquement sur les dispositions relatives à la généralisation des couvertures complémentaires de prévoyance, voir notre article du 15 janvier 2013).

 

1 –Un encadrement accru du travail à temps partiel « subi »

Avec pour objectif de lutter contre le travail à temps partiel « subi », l’accord prévoit que la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine à compter du 31 décembre 2013, à l’exception des salariés de particuliers employeurs et des salariés étudiants de moins de 26 ans.

Deux possibilités de dérogation sont prévues à cette durée minimale impérative :

–          La convention collective de branche pourra expressément déroger à cette durée si et seulement si :

  • Les horaires sont réguliers ;
  • Ou, les horaires laissent la possibilité au salarié, à sa demande, d’être embauché chez un autre employeur afin de travailler au moins 24 heures par semaine. Dans cette hypothèse, les horaires de travail du salarié devront être regroupés sur des journées ou demi-journées « régulières ou complètes ».

–          Dans l’hypothèse où la convention collective de branche ne vient pas encadrer la durée minimale du travail à temps partiel, il est possible de déroger à la durée minimale de 24 heures en remplissant deux conditions cumulatives :

  • Le salarié fait une demande écrite et motivée de dérogation ;
  • La dérogation lui permet de cumuler plusieurs emplois pour une durée totale supérieure à 24 heures par semaine, ou pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles. Dans ce dernier cas, les horaires devront être regroupés sur des journées ou demi-journées « régulières ou complètes ».

 

2 – Le développement du recours aux heures complémentaires

L’accord s’intéresse également au dépassement de la durée du travail fixée contractuellement.

Concernant les majorations de rémunération applicables en cas dépassement, la même négociation collective de branche que celle relative à la durée minimale s’y intéressera. Le taux minimum de la majoration prévu conventionnellement sera de 10%.

En l’absence d’accord de branche sur ce point, les heures complémentaires effectuées seront majorées de 10% pour la partie ne dépassant pas 1/10ème de la durée fixée contractuellement. Au-delà, la majoration est portée à 25%.

L’accord prévoit également la possibilité pour un employeur et un salarié de convenir, d’un commun accord, d’augmenter temporairement la durée du travail, par le biais d’un avenant au contrat de travail. Cette possibilité est néanmoins soumise à une permission par un accord de branche étendu, lequel précisera le taux de la majoration applicable et les modalités d’application de ce « complément d’heures ».



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