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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Pause obligatoire : 20 minutes, ce n’est pas 2 x 15 minutes !


Un accord collectif, qu’il soit de branche ou d’entreprise, ne peut déroger à l’exigence légale (C. Trav. L3121-33) selon laquelle dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

A partir du moment où le temps de travail effectif quotidien des salariés est supérieur à 6 heures, le fractionnement de la journée de travail avec 2 pauses d’une durée de 15 minutes ne peut valablement se substituer au repos minimum légal.

En revanche, le principe d’ordre public social (principe de faveur) permet de fixer un temps de pause d’une durée supérieure à 20 mn.

Dans le même sens, le fait d’octroyer 7 minutes de pause par demi-journée d’une durée inférieure ou égale à 6 heures ne dispense pas l’employeur d’accorder ensuite les 20 minutes de pause obligatoires à partir de 6 heures de travail quotidien.

C’est ce que vient de décider la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts du 20 février 2013.

Une fois n’est pas coutume, elle fait ainsi primer l’impératif de protection effective de la santé et de la sécurité des salariés sur toute autre considération de type organisationnel.

Cette précision peut conduire à des modifications dans les pratiques d’aménagement du temps de travail de l’entreprise, étant précisé qu’il appartient à l’employeur de prouver le respect de cette règle en cas de litige, ce qui suppose de mettre en place un système documentaire adapté pour assurer cette traçabilité.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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