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Droit du Travail
par Arnaud Pilloix

Mandat social et contrat de travail : cumul ?


La cohabitation d’un contrat de travail et d’un mandat social est toujours une situation complexe qu’il convient d’aborder en amont pour éviter des désillusions, tant pour la société que son dirigeant.

 

Dans un arrêt récent rendu par la Cour d’appel de PARIS, la Présidente d’une SAS  de production télévisuelle occupait également un poste « salarié » de directrice de production.

 

Deux mois après la révocation par l’AG de son mandat de présidente, elle se voyait notifié son licenciement pour faute grave (absences injustifiées, insubordination).

 

L’ancienne dirigeante saisit alors le Conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire et le paiement d’indemnités de licenciement pour la rupture de son contrat de travail avec la société.

 

La société conteste quant à elle la qualité de salarié de son ancienne dirigeante.

 

La CA de Paris valide l’argumentaire de la société et déboute la demanderesse dans un arrêt du 29 novembre 2012.

 

La Cour rappelle tout d’abord des principes acquis en matière de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail au sein d’une même société.

 

En effet, elle estime :

 

  • Que la dirigeante n’était pas placée en état de subordination vis-à-vis de la société dont elle était également présidente  (pas d’instructions dans l’exercice de ses fonctions de directrice de production) ;
  • Qu’il n’existe pas de distinction clair entre les fonctions liées au mandat social de Madame V et ses fonctions liées à son poste de directrice de production (petite taille de la société, nature des activités impliquant d’intervenir en qualité de présidente dans le cadre de ses fonctions de directrice de production).

 

Selon la Cour d’appel, le fait que ses bulletins de paie ne mentionnent pas des cotisations au régime de l’assurance chômage indique nécessairement qu’il n’y a pas de rémunération distincte entre son mandat social et son poste de salarié : dès lors le contrat de travail est fictif !

 

Si les conclusions de la Cour sont conformes aux principes posés par la Cour de cassation en la matière, la motivation est largement contestable.

 

La suite devant la Cour de cassation ?

Affaire à suivre…



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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