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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

L’application de la CCN de la production cinématographique suspendue pour les producteurs de films à petit budget


La mise en place d’une convention collective pour les techniciens de la production cinématographique n’est décidément pas un long fleuve tranquille. Alors que la CCN de la production cinématographique a été adoptée par certains partenaires sociaux (voir notre présentation ici), l’application de celle-ci aux films à faible budget se situe au cœur des tensions.

 

Le Ministère du travail avait fait le choix du passage en force : d’abord la signature de l’arrêté d’extension rendant obligatoire la convention collective à toutes les entreprises du secteur, ensuite la mise en place d’un éventuel avenant afin de tenir compte de la situation des films économiquement fragiles (nous passerons sur les hypothétiques « dispositifs de soutien au cinéma » devant faire l’objet d’une évolution ultérieure).

 

Saisi par des associations et syndicats de producteurs de films, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de suspendre provisoirement l’arrêté d’extension du 1er juillet 2013 seulement pour les sociétés de productions de films à petit budget.

 

La décision du 6 septembre 2013 relève deux points :

 

– En premier lieu les juges considèrent qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’extension en raison de la très faible représentativité de la seule organisation patronale signataire de la convention collective (l’Association des producteurs indépendants, celle-ci comptant 4 membres et ne représentant qu’environ 1% du total des films d’initiative française et 5% des salariés dans le secteur de la production de films) ;

 

– En second lieu, les magistrats du Conseil d’État caractérisent la condition tenant à l’urgence de suspendre d’arrêté d’extension. En effet, l’application du texte conventionnel en l’état, avant même l’entrée en vigueur du dispositif dérogatoire de rémunération prévu par l’Annexe III du Titre II de la convention collective, est de nature à porter une « atteinte grave et immédiate » aux intérêts des sociétés de production de films à petit budget.

 

Ces deux éléments ont donc amené le Conseil d’État à suspendre provisoirement l’application de la CCN de la production cinématographique aux entreprises de production de films à faible budget. Cette suspension sera levée en cas de mise en place effective par les partenaires sociaux du dispositif d’ « intéressement aux recettes d’exploitation » prévu en annexe à la convention collective.

 

Enfin, le Conseil d’État sera amené à statuer sur le fond du litige ultérieurement.

 

Si l’application de la CCN de la production cinématographique est bien rendue obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, elle demeure non applicable pour les films remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 

– leur budget prévisionnel est inférieur à 2,5 millions d’euros (pour les courts-métrages et films documentaires, le budget prévisionnel doit être inférieur à 1,5 millions d’euros) ;

 

– la masse salariale effective brute des personnels techniques est au moins égale à 18% du budget prévisionnel du film ;

 

– la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération du réalisateur technicien) représente au moins 80% d’un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux, ainsi que les commissions d’agents telles qu’elles sont prévues dans le budget prévisionnel.

 

Pour ces films, comme pour tout autre employeur, les dispositions du Code du travail sont toujours applicables. Il n’est donc aucunement question d’une « non-application du Code du travail » aux entreprises de films à petits budgets ainsi qu’à leurs salariés, mais seulement d’une adaptation conventionnelle du droit du travail à la réalité de ce secteur d’activité.



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