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Droit de la Protection Sociale
par Florent Dousset

Portabilité de la prévoyance : extension du dispositif à de nouveaux secteurs d’activités.


 

Le dispositif de portabilité de la prévoyance et de la couverture frais de santé consiste dans la possibilité, pour le salarié, de bénéficier, à l’issue de la rupture de son contrat de travail, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée.

 

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue modifier le champ d’application de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance  des salariés (1). Le régime de cette portabilité a également évolué (2).

 

 

1°) Application à tous les employeurs du dispositif de portabilité des garanties de santé et de prévoyance.

 

Le dispositif de portabilité était jusqu’à présent issu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) étendu du 11 janvier 2008. A ce titre, seul les employeurs dont l’activité était représentée au sein de l’une des organisations signataires (MEDEF, CGPME et UPA) étaient tenus de l’appliquer, excluant de fait un certain nombre de secteur d’activité non-représenté parmi les signataires.

 

L’article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a créé l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale. Cet article dispose que « les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».

 

La codification du dispositif à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale a pour conséquence de rendre obligatoire le mécanisme de portabilité à tous les employeurs, y compris ceux qui n’étaient pas représentés par l’une des organisations signataires de l’ANI de 2008.

 

Parmi les employeurs nouvellement concernés, figurent notamment :

        – Le secteur du sport et de l’animation.

        – Le secteur sanitaire et social.

        – Les métiers de presse.

        – Les professions agricoles.

 

Ces employeurs seront donc tenus d’appliquer le maintien des garanties de prévoyance dès l’entrée en vigueur de ce dispositif. L’entrée en vigueur du dispositif est prévue aux dates suivantes :

 

=> A compter du 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liées à la maternité (frais de santé).

 

=> A compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité (prévoyance).

 

 

2°) Le nouveau régime de portabilité des garanties de santé et de prévoyance.

 

Les salariés couverts collectivement par une complémentaire santé ou une couverture prévoyance, bénéficient « du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non-consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime de l’assurance chômage ».

 

Il s’agit donc d’une portabilité à titre gratuit. Autrement dit, le salarié dont le contrat a été rompu ne sera pas tenu de cotiser ultérieurement pour bénéficier du maintien de la garantie. Le financement de cette couverture sera mutualisé entre l’employeur et les salariés actifs.

 

Le salarié bénéficiera du maintien de ses garanties pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail (lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur) et sans pouvoir dépasser douze mois.

 

D’un point de vue formel, il appartiendra à l’employeur de signaler au salarié le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et d’informer le ou les organismes assureurs de la cessation du contrat de travail.

 

Florent DOUSSET et Guillaume DEDIEU



Florent Dousset

Avocat associé, Lyon

Spécialisé en droit du travail et en droit du sport, Florent DOUSSET dispose d'une expérience et d'une expertise reconnues dans le secteur du sport et des loisirs, en tant que conseil de fédérations sportives, ligues professionnelles, syndicats d'employeurs, clubs sportifs, etc...

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