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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Clauses de recommandation & forfait social : victoire pour les entreprises !


Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment son article 14, qui prévoyait un dispositif d’« incitation » financière pour les entreprises à adhérer auprès des organismes assureurs que les branches auront la possibilité de recommander à compter du 1er janvier 2014.

Concrètement, l’idée des concepteurs de la loi était de moduler le taux du forfait social (8% ou 20 % selon l’effectif de l’entreprise), et clairement, de pénaliser ainsi toutes les entreprises souhaitant ne pas suivre la recommandation.

Bien qu’un tel dispositif apparaisse comme un contournement manifeste de la précédente décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013 relative à la loi de sécurisation de l’emploi, les Sages n’ont pas suivi cette argumentation, estimant que ce texte avait un objet différent et ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.

En revanche, le dispositif relatif au forfait social est invalidé au motif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Une telle issue paraissait évidente tant l’écart était excessif et difficilement justifiable, comme nous l’avions relevé (ex : différentiel de 12% pour une entreprise de 10 salariés et plus selon qu’elle suit ou non la recommandation).

Tout n’est cependant pas terminé, car le Conseil indique « soit dit en passant » à l’attention du Gouvernement, que « législateur pouvait, dans une mesure très limitée, assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents ».

Il est donc probable qu’il soit amené à revoir à nouveau sa copie.

De leur côté, les dispositions de l’article L912-1 « nouvelle mouture » sur les clauses de recommandation sont validées et préfigurent une année de négociation chargée dans les branches (sachant que les désignations ne pourront logiquement pas être remplacées purement et simplement par des recommandations, puisque celles-ci nécessitent une procédure de mise en concurrence selon un cahier des charges strict qui reste à définir par décret).

Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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