Travail intermittent dans le sport : le plancher de 24 heures propre au travail à temps partiel est-il applicable ?

A partir du 1er janvier 2014, l’environnement juridique des contrats de travail à temps partiel va considérablement être modifié puisqu’un plancher de 24 heures de travail minimum  sera fixé (cf. notre article précédent).

La question peut se poser de savoir si ce plancher de 24 heures (ou l’équivalent sur l’année en cas de répartition des horaires sur l’année) était également applicable au contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).

 A cette question, il convient de répondre par la négative.

En effet, les dispositions relatives au travail à temps partiel et au travail intermittent relèvent de deux sections différentes du code du travail pour lesquels deux régimes bien distincts ont été établis.  La Cour de cassation a en outre précisé que « le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées » (Cass. soc., 31 janv. 2012, n°10-12017). Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent  n’est donc pas un contrat de travail à temps partiel.

Par conséquent, le régime propre au temps partiel n’a donc pas vocation à s’appliquer au contrat de travail à durée indéterminée et notamment la fixation nouvelle d’une durée minimale de 24 heures.

Il s’agissait aussi d’une volonté des partenaires sociaux de la branche du sport. En effet, l’article 4.5.1 de la CCN du Sport dispose, concernant le contrat de travail à durée indéterminée intermittent, « qu’il ne s’agit en aucun cas d’un contrat de travail à temps partiel ».