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Droit du Travail
par Guillaume Dedieu

Temps partiel : suspension effective de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures par semaine.


La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a imposé l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures pour tout contrat à temps partiel conclu à compter du 1er janvier 2014 (pour en savoir plus, voir notre édito de décembre 2013 ).

 

La loi n° 2014-288, promulguée le 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est venue suspendre jusqu’au 30 juin 2014 l’application de ce « plancher » de 24 heures.

 

Article 20 – III de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.
« Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014 ».

 

En conséquence, un contrat de travail peut aujourd’hui (et jusqu’au 30 juin 2014) être conclu pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires, sans avoir à établir une situation de dérogation.

 

De même, l’employeur peut refuser sans motif une demande d’un salarié à temps partiel, dont le contrat a été conclu pour une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires avant le 1er janvier 2014, de passer à 24 heures de travail. A l’expiration de la période de suspension (c’est-à-dire après le 30 juin 2014), l’employeur devra de nouveau invoquer l’activité économique de l’entreprise pour justifier son refus, et ce jusqu’au 1er janvier 2016.

 

A noter : si la suspension du plancher de 24 heures est, avec certitude, effective, à compter de l’entrée en vigueur de la loi (c’est à dire le lendemain de la publication au JO), le caractère rétroactif de la suspension au 22 janvier peut être susceptible d’une remise en cause devant les tribunaux.

 



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