Le CE ne peut agir en justice en exécution d'un accord collectif

La personnalité morale du comité d’entreprise (ci-après CE) lui permet d’ester en justice pour défendre ses intérêts, lorsque certains faits lui causent un préjudice direct.

La notion d’intérêt à agir du CE peut être source de diverses interprétations, extensives pour certains, restrictives pour d’autres.

Ce sont les juges qui ont fixé, de manière pragmatique, l’étendue des possibilités d’action en justice du CE, comme en atteste un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. Soc. 19 novembre 2014 n°13-23899).

En l’espèce, les élus d’un CE reprochait à leur employeur de ne pas appliquer la convention collective qui ressortait de ses nouvelles activités principales. Concrètement, la société avait mise en œuvre une nouvelle offre de prestations de services de conseils en management et services informatiques, impliquant, selon les élus, son inscription dans le champ d’application de la CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite CCN Syntec).

Suite à une délibération autorisant l’un de ses membres à agir en justice, le Tribunal de Grande Instance a été saisi par le CE. Ce dernier sollicitait que soit fait injonction à la société d’appliquer la CCN SYNTEC.

Avant toute discussion sur le bien-fondé de la demande, la société soulevait en défense l’irrecevabilité de l’action du CE aux motifs de son défaut d’intérêt à agir. Le Tribunal de Grande Instance enjoignait à la société, dans un premier temps, d’appliquer ladite convention. Après que la société ait interjeté appel, les magistrats infirmaient, dans un second temps et sur le fondement de ce défaut à agir, la position des juges de première instance . Les magistrats précisaient qu’ « aucune disposition légale ne donne qualité au CE pour représenter les intérêts individuels des salariés, ni les intérêts collectifs de la profession » (CA. Versailles  18 juin 2013 n°12/03782).

Le CE contestait l’appréciation des juges d’appel et formait un pourvoi en cassation. Il faisait valoir à cet effet que le refus de l’employeur d’appliquer ladite convention était de nature à affecter les conditions d’emploi et de travail de ses ressortissants comme les droits qu’il tient lui-même de la convention collective. En cela, il estimait à avoir la qualité pour intenter une action en exécution d’une convention collective.

Non, leur répond la Cour de cassation. Le CE est privé de qualité pour agir en  exécution des engagements d’une convention collective. Cette action est réservée aux organisations syndicales représentatives (définies à l’article L.2231-1 du code du travail) qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

La cour de cassation rappelle donc qu’à la différence des organisations syndicales, le CE n’a pas pour objet de représenter les intérêts individuels des salariés ni les intérêts collectifs de la profession. La dichotomie comité d’entreprise / organisation syndicale a, pour le moment, vocation à perdurer.

Pour en savoir plus à ce sujet :

– La réforme de la formation professionnelle et les obligations de consultation du CE – Par Arnaud RIMBERT

– Le règlement intérieur du CE ne peut imposer à l’employeur des contraintes supplémentaires à la loi – Par Guillaume DEDIEU

– Délibération du comité d’entreprise : l’ordre du jour, rien que l’ordre du jour – Par Guillaume DEDIEU

– Contester les honoraires de l’Expert Comptable du Comité d’Entreprise – Par Arnaud RIMBERT