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Droit de la Protection Sociale
par Jean-Michel Ageron

Transiger avec l’URSSAF, c’est désormais légalement possible !


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 contient plusieurs mesures qui ont notamment vocation à renforcer les droits des cotisants dans le cadre d’un contrôle URSSAF.

 

Une mesure retient toutefois particulièrement l’attention.

 

L’article 24 de la loi prévoit en effet la possibilité pour les entreprises de conclure une transaction avec l’URSSAF.

 

Cette consécration législative mérite d’être saluée dans la mesure où elle s’inscrit dans un contexte ayant, depuis plusieurs années, vocation à favoriser l’amélioration des relations entre les entreprises et les URSSAF.  On pense notamment à la mise en place de plusieurs dispositifs tels que le rescrit social ou l’instauration d’un interlocuteur unique (système du versement en lieu unique) qui concourent à la réalisation d’un tel objectif.

 

Il convient de noter que la possibilité de transiger avec l’URSSAF s’appliquera uniquement aux transactions qui seront conclues à compter d’une date qui devra être déterminée par décret en conseil d’Etat, et au plus tard au 1er octobre 2015.

 

Il est également à souligner que la faculté de conclure une transaction sera de la seule compétence du Directeur de l’URSSAF, et qu’une telle transaction pourra intervenir soit dans le cadre d’une procédure de contrôle, soit en dehors de celle-ci.

 

La procédure à respecter afin de conclure une transaction avec l’URSSAF doit encore être précisée par décret, mais il résulte de l’étude d’impact que si les montants de la transaction sont supérieurs à 150 000 €, le Directeur de l’URSSAF ne sera pas en mesure d’engager son organisme sans l’accord préalable de l’ACOSS.

 

En outre, dans l’hypothèse où l’entreprise, à la suite de la réception d’une mise en demeure, a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF afin de contester celle-ci, la possibilité de transiger ne pourra intervenir avant la décision de la Commission de recours amiable, étant précisé que la loi impose également à l’entreprise de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale à la suite de cette décision.

 

La transaction pourra porter sur trois éléments :

  • les pénalités et majorations de retard,
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière,
  • le montant des redressements calculés en application soit de méthodes d’échantillonnage et d’extrapolation, soit d’une taxation forfaitaire.

 

Enfin, il convient de noter que la loi écarte la possibilité de conclure une transaction :

  • si les sommes dues par l’entreprise ont un caractère définitif,
  • en cas de travail dissimulé,
  • lorsque l’entreprise a mis en œuvre des manœuvres dilatoires pour nuire au bon fonctionnement du contrôle.

 

 



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