par Arnaud Rimbert
Vers la dépénalisation du délit d'entrave
Le projet de loi MACRON prévoit, entre autre, de dépénaliser le délit d’entrave au fonctionnement des représentants du personnel.
Concrètement quand une entrave portera sur le fonctionnement d’une instance représentative du personnel, il n’y aura plus de peine de prison encourue (un an de prison maximum à ce jour). seule une amende pourra être prononcée.
Par contre, la peine de prison sera maintenue quand l’entrave portera sur la constitution et la libre désignation d’une instance ce qui est dans les faits beaucoup plus rare.
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