Le projet de loi de relative au dialogue social et à l’emploi renforce la place centrale du CHSCT dans l’entreprise

Création d’une Délégation Unique du Personnel (DUP) élargie au CHSCT

Les entreprises de moins de 300 salariés auront la possibilité de fusionner DP, CE et CHSCT au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP). Une seule instances pour trois fonctions.

Actuellement, la DUP est réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et ne comprend pas le CHSCT.

Demain, les membres du CE seront aussi DP et membres du CHSCT (un mandat, trois « casquettes »).

Dans le cadre de la nouvelle DUP, les institutions ne fusionneraient pas et garderaient leur compétence et missions propres.

Restent à définir les points liés à la composition de cette DUP élargie, notamment le nombre de représentants du personnel et d’heures de délégation.

Le ICCHSCT : une instance de coordination renforcée

L’instance de coordination des CHSCT (ICCHSCT) s’élève au rang « d’instance centrale » au sein du projet de loi.

Lorsqu’elle est mise en place (toujours sur la seule décision de l’employeur), cette instance sera désormais « seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissement ». Les CHSCT locaux ne le seront qu’en cas d’existence de mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement.

Le projet de loi indique que l’ICCHSCT est « seule compétente pour désigner l’expert », ce qui est d’ores et déjà le cas.

Un CHSCT pour tous les salariés des entreprises de plus de 50 salariés

Pour la Cour de cassation, tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. Cass. Soc.,19/02/2014, n°13-12.207 ; Cass. Soc.,17/12/2014, n°14-60.165

C’était un appréciation du texte légal qui lui fait référence à la notion d’établissement.

Ce droit pour tous les salariés des entreprises (et non plus des établissement) de 50 salariés et plus d’être couvert par un CHSCT serait inscrit dans le Code du travail.

Ainsi toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir un CHSCT couvrant tous leurs salariés y compris ceux appartenant à des établissements de moins de 50 salariés.

Le CHSCT : plus de similitudes avec le Comité d’entreprise

La durée du mandat des membres du CHSCT serait alignée sur celle des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, à savoir entre deux et quatre ans.

Aujourd’hui, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée de 2 ans.Article R.4613-5 du Code du travail

Les avis aujourd’hui rendus distinctement par le Comité d’entreprise et le CHSCT, seront demain fusionnés sous la forme d’un avis « unique » dans les entreprise de plus de 50 et moins de 300 salariés en cas de recours à une DUP.

Le CHSCT déterminerait, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux pour l’exercice de ses missions.

En l’état actuel des textes relatifs au CHSCT, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas prévue. La jurisprudence admet qu’un tel règlement soit adopté par le CHSCT pour organiser son fonctionnement et ses travaux. Cass. Soc., 22/10/2014, n°13-19427

A ce jour, avoir un règlement intérieur pour un CHSCT est donc une simple faculté et non une obligation, contrairement au comité d’entreprise. Article L.2325-2 du Code du travail

Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, le CHSCT et l’instance de coordination des CHSCT disposeraient d’un délai d’examen suffisant leur permettant d’exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises.

Un accord entre l’employeur et le CHSCT ou, le cas échéant, l’instance de coordination des CHSCT fixeraient les délais dans lesquels leurs avis seraient rendus, ces délais ne pouvant être inférieurs à 15 jours. A défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixera ces délais.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis exprès, le CHSCT et, le cas échéant, l’instance de coordination des CHSCT seraient réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif.

Le CHSCT relèverait ainsi de règles identiques à celles applicables au comité d’entreprise.