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Droit du Sport, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

CCN du sport : extension des avenants relatifs à la formation professionnelle


Les trois avenants à la CCN du sport relatif à la formation professionnelle (n°97 du 15 déc. 2014 ; n°98 du 15 déc. 2014 et n°99 du 24 mars 2015) ont été étendus par arrêté du 21 juillet 2015.

 

Ils sont désormais applicables à l’ensemble des employeurs de la branche.

 

Que faut-il en retenir ?

 

1° UNIFORMATION est désigné comme OPCA unique de la branche. Cette désignation sera réexaminée en 2017 à l’issue des déclarations de représentativité des organisations patronales.

 

2° Les niveaux de contribution à la formation professionnelle prévus par la convention de branche sont identiques à ceux prévus par la réforme de la formation professionnelle de 2014.

 

3° Une contribution « CIF bénévole » de 0,02% de la masse salariale permet aux dirigeants associatifs bénévoles de voir certaines formations prises en charge par l’OPCA désigné.

 

4° Une contribution conventionnelle supplémentaire et obligatoire est instaurée par les partenaires sociaux afin de mutualiser davantage les fonds de la formation professionnelle dans la branche.

 

Xavier Aumeran



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