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Droit de la Protection Sociale
par Sébastien Millet

Que faire face à une contrainte délivrée par l'URSSAF ?


Les URSSAF disposent de prérogatives spéciales pour mettre en recouvrement forcé leurs créances (cotisations, majorations, pénalités), et notamment la procédure de contrainte (CSS, R133-3), qui leur permet de se délivrer directement un titre exécutoire, sans débat contradictoire préalable.

Concrètement, après expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure de payer (notamment dans le cadre d’un redressement), l’URSSAF peut établir une contrainte et la notifier par LRAR à l’entreprise ou au cotisant, ou la lui faire signifier par voie d’Huissier de justice.

Cet acte a pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF qui court à compter de la mise en demeure (5 ans)

Si le débiteur souhaite contester la dette dans son principe et/ou son montant, pour le principal comme pour les majorations et frais, il doit se montrer particulièrement réactif, car la contrainte ne peut être contestée que par la voie d’une opposition devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS).

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat TASS dans les 15 jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Particularité : procéduralement, même si le débiteur est à l’initiative, il est défendeur à l’instance (l’URSSAF ayant qualité de demandeur).

Ce délai de 15 jours est impératif, sous peine de forclusion, ce qui est très court compte tenu notamment de l’obligation de motiver le recours. Typiquement, la période estivale est en outre toujours sensible compte tenu des congés d’été, si les procédures de traitement du courrier au sein de l’entreprise ne sont pas adaptées.

Il convient d’être vigilant concernant la computation du délai. Attention, car la sanction est radicale : passé ce délai, le débiteur ne peut plus agir pour contester la dette dans son principe et/ou son montant (forclusion).

La dette devient alors définitive et la contrainte emporte les effets d’un jugement, avec notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire (CSS, L244-9 pour l’URSSAF ; CRPM, L725-3 pour les caisses de MSA).

Il faut savoir également que le jugement du TASS est exécutoire de droit à titre provisoire : un appel n’interdit pas à l’organisme de poursuivre le recouvrement sur la base du montant fixé par le jugement.

Précisons que cette procédure n’est pas impactée par le récent décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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