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Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Information et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise : précisions quant au contenu de la procédure


L’information et la consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise a été initiée par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, art.12 et son annexe) puis formalisée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504, art.8 : JO 16 juin 2013, p.9958). La base de données économiques et sociales (BDES), créée par les mêmes textes, en constitue le support essentiel (A. Laurens, « Base de données économiques et sociales et consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques », JCP S 2015, n°40, 1340).

Quelques mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation d’information et de consultation , la société Kéolis Lyon engage cette procédure en transmettant au comité d’entreprise un document exposant la stratégie de l’entreprise et mettant à disposition des élus un certain nombre de documents dans la BDES. Le comité d’entreprise décide alors de se faire assister par un expert-comptable afin d’étudier les orientations stratégiques exposées (C. trav. anc., art. L.2323-7-1 al.4 ; C. trav. nouv., art. L.2323-10 al.4). Par ailleurs, estimant ne pas disposer de l’ensemble des informations et documents nécessaires à la formulation d’un avis éclairé, l’instance de représentation du personnel saisit le tribunal de grande instance en la forme des référés afin de les obtenir (C. trav., art. L.2323-4). L’affaire est ensuite portée devant la Cour d’appel de Lyon.

S’agissant d’une information-consultation obligatoire introduite en 2013, l’arrêt présente l’intérêt de préciser ses contours et le contenu des échanges devant s’opérer entre la direction, le comité d’entreprise et l’expert-comptable. En outre, bien que la mission d’information et de consultation du comité d’entreprise ait été réformée par la loi du 17 août 2015, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise – recodifiée – n’en a été que marginalement affectée (n°2015-994, relative au dialogue social et à l’emploi, art.18 : JO 18 août 2015, p.14346). Les éclairages fournis par l’arrêt d’appel s’appliquent donc également au nouveau régime des informations et consultations obligatoires. Cette décision permet ainsi de préciser le contenu de la BDES (I), de la note d’orientation stratégique élaborée par l’employeur (2) et des informations qu’il lui appartient de communiquer à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise (III).

(…)

Lire la suite sur le site du Bulletin des arrêts de la Cour d’appel de Lyon



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