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Droit du Sport, Droit du Travail
par Ellipse Avocats

Régime d’équivalences dans le sport : une validation par la loi Travail ?


L’article 5.3.3.4 de la convention collective nationale (CCN) du sport instaure un régime d’équivalences pour les salariés amenés à effectuer des présences nocturnes et ceux accompagnant ou encadrant un groupe comprenant une présence nocturne obligatoire.

Ce régime d’équivalences, étendu sous réserve par le Ministère, n’est pas applicable aux employeurs et salariés du sport faute de décret.

La loi du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » est cependant venu modifier le droit positif applicable aux équivalences en réécrivant les articles du code du travail concernés. Là où un décret était exigé en relais de l’accord de branche étendu instaurant le régime d’équivalence, seul l’accord étendu suffit désormais à fonder cet aménagement du temps de travail.

Précisément, les articles de la CCN du sport concernés sont étendus, sous la réserve néanmoins de l’adoption du décret antérieurement exigé par la loi.

Dès lors, la loi du 8 août 2016 rend-elle la réserve d’extension émise en 2006 sans objet ? Nous sommes enclins à penser que oui. 

Le code du travail précise néanmoins que la convention ou l’accord collectif doit prévoir « la rémunération des périodes d’inaction ». Peut-être (probablement?) s’agit-il de l’objet de la majoration de 25% prévue par les partenaires sociaux.

En tout état de cause, les employeurs y ayant recours doivent être vigilants à ce que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos soient respectées. Il s’agit là d’une condition essentielle de validité du régime. La rémunération des heures de présences nocturnes doit être distinguée de la protection, d’ordre public, de la santé du salarié.

Xavier AUMERAN



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