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Droit de la Protection Sociale
par Jean-Michel Ageron

Les avocats peuvent désormais formuler des demandes de rescrit social au nom et pour le compte de leurs clients


Un décret en date du 25 octobre 2016 a aménagé la procédure de rescrit social permettant à un employeur d’interroger l’organisme de recouvrement (URSSAF) quant à l’application d’une réglementation concernant les cotisations et contributions sociales, en vue d’obtenir une prise de position formelle qui sera opposable à cet organisme.

Au-delà de quelques modifications portant sur la procédure à respecter, une des nouveautés apportées par ce décret tient au fait qu’il autorise expressément un avocat ou un expert-comptable à engager une telle demande pour le compte de son client.

Compte tenu du caractère très formel de ce type de demande qui, en application des dispositions de l’article R 133-30-11 du Code de la sécurité sociale, impose notamment d’adresser une présentation précise et complète des éléments permettant à l’organisme de recouvrement de se prononcer, il peut s’avérer en pratique pertinent qu’une telle demande soit directement adressée par le conseil habituel de la société.

A compter de la réception d’une demande complète, l’URSSAF dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire.



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