Heures de délégation des salariés en forfait jours : une clarification bienvenue

Heures de délégation des salariés en forfait jours : une clarification bienvenue
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Le cadre d’intervention des salariés en forfait jour est depuis longtemps confus lorsque ces mêmes salariés bénéficient en parallèle d’un mandat de représentation du personnel (désigné ou élu) et d’un crédit d’heures de délégation.

En effet et par définition, la rémunération des salariés en forfait jours est déterminée en fonction du nombre de jours travaillées dans l’année. Peu important le nombre d’heures exactes passées par le salarié pour réaliser sa prestation (sous réserve des durées maximales quotidienne et journalières). Il n’est donc pas procéder à un décompte précis des heures travaillées.

A l’opposé, les crédits d’heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel reposent sur la seule base horaire. Sont donc décomptés, au réel, les heures réservées à l’exercice du mandat.

En conséquence, le nombre d’heures de délégation à décompter par un salarié en forfait jour est difficilement déterminable. Et d’autant plus lorsqu’un reliquat d’heures demeure.

Seul un accord collectif pouvait définir précisément les règles d’utilisation et de décompte des heures de délégation. Mais un tel accord nécessite des relations sociales efficientes au sein de l’entreprise. Ce que toutes les entreprises n’arrivent pas à organiser.

Face à cette difficulté, la loi El Khomri du 8 août 2016 était intervenu pour fixer le cadre suivant :

  • le crédit d’heures doit être regroupé en ½ journées ;
  • ces ½ journées viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait du salarié.
  • une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
  • lorsque le crédit d’heures ou sa fraction restante est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret devant parachever la gestion du crédit d’heures ou un reliquat insuffisant pour correspondre à une ½ journée n’avait jamais été publié.

C’est chose fait concernant les actuels et futurs membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), ainsi que pour les représentants syndicaux de ce même CSE (voir également : Comité social et économique : le décret d’application publié)

Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficiera d’une demi-journée en plus qui viennent en déduction de du nombre annuel de jours travaillés.

Le dispositif est donc aujourd’hui consolidé.

Dans les faits, il convient de noter que c’est lorsque le début ou la fin du mandat surviendra en cours d’année que se pose principalement la question du reliquat.

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