par Arnaud Pilloix
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat : quid des conditions d'exonération ?
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : les conditions de la défiscalisation applicables à la suite de la publication de la Loi au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Suite au mouvement des « gilets jaunes », l’exécutif a proposé plusieurs solutions économiques, notamment la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée.
En revanche, la défiscalisation promise est soumises à plusieurs conditions, déjà abordées précédemment, votées le 24 décembre 2018.
Une prime obligatoire ?
Non, seules les entreprises qui le souhaitent peuvent l’octroyer.
Quels employeurs ?
- Employeurs obligés de s’assurer contre le risque de chômage ;
- Entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
- EPIC ;
- Collectivités territoriales ou SEM dont les collectivités territoriales ont une participation majoritaire.
Sont donc exclus de cette prime les fonctionnaires.
Quels salariés ?
- Ceux ayant perçus moins de 3 fois le SMIC, soit 53.945€ bruts pour 2018. Les salariés ayant un salaire supérieur pourront en bénéficier, mais la défiscalisation ne pourra pas s’appliquer. La rémunération à retenir est calculée sur la base de la durée légale du travail.
Toutefois, un accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur peuvent conditionner le versement de la prime à une rémunération inférieure à un plafond déterminé ;
- Ceux liés par contrat au 31 décembre 2018, ou à la date de versement de la prime, si cette date est antérieure.
Quelle prime ?
Cette prime exceptionnelle devra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Celle-ci ne peut être défiscalisée que dans la limite de 1.000€ par salarié. Au-delà, elle sera assujettie comme toute rémunération de droit commun.
Son montant peut également être modulé entre les salariés, à condition que cette modulation soit fondée sur des critères objectifs, tels que la rémunération, la classification, la durée de présence effective ou la durée de travail.
Elle ne pourra pas se substituer à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par accord, contrat ou usage, ni se substituer à aucun élément légal ou conventionnel de rémunération.
Quelles modalités de mise en œuvre ?
Le montant, et éventuellement le plafond et la modulation, doivent être définis soit :
- par accord d’entreprise ou de groupe ;
- par décision unilatérale de l’employeur, au plus tard le 31 janvier 2019, avec information des IRP.
Quelles exonérations ?
A condition de respecter l’ensemble des conditions rappelées et dans la limite de 1000€, la prime pourra être exonérée :
- d’impôt sur le revenu ;
- cotisations et contributions sociales patronales et salariales.
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Arnaud Pilloix
Avocat associé, Bordeaux
Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.
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