par Audrey Bastien
Reconduite pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou “prime Macron”) nécessiterait désormais l'existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement
L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de reconduire en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Elle pourra être versée par l’employeur à ses salariés entre le 1er janvier et le 30 juin 2020.
Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite.
Cette exonération reposera néanmoins sur une condition : l’entreprise devra être couverte par un accord d’intéressement ou alors en conclure un pour une durée de 3 ans.
Une exception existe toutefois pour les associations et fondations reconnues « d’utilité publique » qui sont dispensées de conclure un accord d’intéressement.
A noter que le souhait premier des députés était d’accorder cette dispense aux associations loi 1901. Or, cela n’a pas été repris dans le texte définitif qui ne vise que les « associations et fondations mentionnées au a du1° de l’article 200 et b du 1° de l’article 238 bis du code général des impôts ».
Ainsi, sauf à ce que les organisations patronales du secteur obtiennent une position explicite de l’administration sur le sujet ou que le conseil constitutionnel, saisi du PLFSS le 4 décembre 2019 formule une réserve d’interprétation à cet égard, les structures non reconnues d’utilité publique doivent donc conclure un accord d’intéressement pour mettre en place la prime exceptionnelle.
Enfin, ces accords pourront exceptionnellement être conclus pour une durée d’une année, au lieu de trois, au cours du premier semestre 2020.
L’objectif de cette condition est de favoriser la conclusion d’accords d’intéressement par les employeurs.
Le 3 décembre 2019 PLFSS a été adopté par l’Assemblée nationale. Nous sommes donc dans l’attente de la promulgation de la loi qui devrait intervenir avant le 31 décembre.
Lire aussi : https://www.ellipse-avocats.com/2019/01/prime-exceptionnelle-pour-le-pouvoir-dachat-quid-des-conditions-dexoneration/
Audrey Bastien
Avocat, Bayonne
J'ai toujours eu une passion pour le métier d'avocat, très jeune j'ai donc décidé que j'en ferai mon métier. Combattante et obstinée, j'ai donc suivi des études de Droit à BORDEAUX et j'ai enfin prêté serment en décembre 2016. J’apprécie la diversité de mon métier qui m’amène à la fois à conseiller les chefs d’entreprise, à défendre en justice leurs dossiers ainsi qu’à animer des formations professionnelles sur des thématiques diverses ayant trait au droit du travail et des relations sociales. En janvier 2019, il m’a été offert l’opportunité d’intégrer et de piloter au quotidien le cabinet ELLIPSE AVOCATS à Bayonne afin d’en poursuivre son développement.
Contactez nous