Accord d’intéressement : quels intérêts pour l’entreprise ?

Bien que facultatif, le dispositif d’intéressement aux résultats et/ou performances de l’entreprise, prévu aux articles L.3311-1 et suivants du Code du travail, constitue un outil de gestion du personnel particulièrement attractif pour l’employeur.

Il s’agit en effet d’un dispositif permettant une valorisation pécuniaire des salariés en contrepartie d’une performance financière ou économique appréciée de manière collective au niveau de l’entreprise ou de l’unité de travail. Cette valorisation peut ainsi intervenir :

1. Dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif et y compris en l’absence de représentant du personnel (à condition néanmoins d’être à jour de ses obligations en la matière).

La mise en place de l’intéressement se fait ainsi par accord d’entreprise d’une durée de 3 ans, conclu avec les organisations syndicales représentatives, le CSE ou ratifié à la majorité des 2/3 des salariés par referendum, selon la situation.

2. En exonération totale de cotisations de Sécurité sociale (et de forfait social pour les entreprise de moins de 250 salariés), sous conditions :

• l’intéressement doit être collectif et ne doit pas dépendre des performances individuelles des salariés (étant néanmoins précisé que la durée de présence et/ou le montant du salaire peuvent être pris en compte dans la répartition de l’intéressement entre les salariés) ;
• l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire en prévoyant une formule de calcul liées aux résultats et performances de l’entreprise rendant non acquis à l’avance, dans son principe et son montant, le montant de la prime globale d’intéressement avant la clôture de l’exercice ;
• l’intéressement ne doit pas se substituer à un élément de salaire chargé lors de sa mise en place  ;
• l’intéressement doit être mis en place dans le strict respect des règles légales de conclusion et de dépôt à la DIRECCTE qui va opérer un contrôle de légalité de l’accord.

A noter à ce titre que la Loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a étendu la sécurisation du principe des exonérations, qui sont désormais acquises pour la durée de l’accord en cas de silence de la DIRECCTE dans un délai de 6 mois à compter de son dépôt (sauf hypothèse de dépôt tardif ou de mise en œuvre en violation des dispositions de l’accord).

3. De façon peu risquée pour l’entreprise, dans la mesure où la formule de calcul de l’intéressement est librement déterminée dans l’accord, où le montant des primes d’intéressement est plafonné et où il est possible de recourir, sans caractère obligatoire, au supplément d’intéressement une fois les résultats de l’intéressement connus (à condition que l’accord ait généré une enveloppe a minima). Attention toutefois à ne pas créer d’usage, car l’intéressement dans son ensemble doit rester aléatoire d’une période à l’autre.

4. En permettant la mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat (PEPA) pour 2020, puisque l’existence d’un accord d’intéressement au moment du versement de la prime constitue l’une des conditions pour qu’elle soit exonérée socialement et fiscalement. (Cf Article du 14 janvier 2020)

A noter que, à titre exceptionnel dans le cadre du dispositif PEPA, il est possible de conclure avant le 30 juin 2020 un accord d’intéressement d’une durée de 1 ou 2 ans (au lieu de 3 ans).

Toutes les équipes d’ELLIPSE AVOCATS se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information et pour vous accompagner dans la rédaction, la conclusion et le dépôt d’un accord d’intéressement.