Activité partielle : Réduction de la liste des personnes vulnérables susceptibles d’en bénéficier

Annoncé au cours de l’été, le gouvernement vient de prendre un décret fixant les règles nouvelles de prise en charge au titre de l’activité partielle des personnes vulnérables et des personnes qui partagent leur domicile. (Décret n°2020-1098 du 29 août 2020)

Pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ce décret restreint les personnes prises en charge par le dispositif d’activité partielle.

Les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable exclus du dispositif d’activité partielle.

Le décret du 29 aout 2020 met fin à la prise en charge au titre de l’activité partielle des personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable.

Les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable doivent donc reprendre leurs fonctions. Il est néanmoins conseillé à leurs employeurs de leur appliquer des mesures de sécurité renforcées.

Restriction des critères de vulnérabilité.

Le décret du 29 aout 2020 réduit à quatre les critères de vulnérabilité permettant une prise en charge au titre de l’activité partielle.

Pour rappel, le décret du 5 mai 2020 qu’il abroge (sauf en Guyane et à Mayotte) listait 11 critères de vulnérabilité.

Ainsi, à compter du 1^er septembre 2020, seront considérées comme vulnérables les salariés :

• Dont le médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler ;

• ET qui répondent à un des critères suivants :
  • Être atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Être atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • Être âgés de 65 ans ou plus et ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • Être dialysés ou présentent une insuffisance rénale chronique sévère.

Concrètement, seules ces personnes pourront être prises en charge par le dispositif d’activité partielle sur présentation d’un certificat médical.

Les autres salariés, autrefois pris en charge, doivent reprendre leurs fonctions en veillant néanmoins à adapter leur poste de travail conformément aux préconisations du protocole national du 31 aout 2020.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le mise en œuvre de ces nouvelles règles.