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Droit de la Santé, sécurité au travail, Droit du Travail
par Quentin Mlapa

Publication de la nouvelle version du protocole national pour assurer la sante et la sécurité des salaries en entreprise


Dans sa nouvelle version, le protocole précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés pourront être dispensés du port du masque « systématique ». Ces conditions varient en fonction du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (zone verte, orange ou rouge).

Le protocole fait expressément référence au dialogue social pour la mise en œuvre des mesures prévues par le protocole. Toutefois, il est à noter que les modalités spécifiques de convocation et de consultation du CSE ne sont plus en vigueur, ce dont il faut tenir compte dans l’association des IRP à la mise en œuvre de ces mesures.

Le nouveau protocole national destiné à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise tend enfin à imposer de nouvelles règles de fonctionnement en entreprise. Sa valeur normative n’est néanmoins pas précisée et aucun décret ne vient à ce jour ratifier ces règles.  Dans le cadre d’une communication gouvernementale, un délai (non-défini) de mise en conformité a en outre été évoqué.

Vous trouverez ci-dessous les  différentes évolutions du protocole, dont certains points restent à préciser.

1 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PROTECTION DANS L’ENTREPRISE DANS LE CADRE D’UN DIALOGUE SOCIAL.

Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique (CSE). Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les mesures évoquées ne seraient ainsi par obligatoirement intégrées au règlement intérieur pour s’appliquer dans l’entreprise.

Les travailleurs salariés à risque de forme grave de Covid-19 et les entreprises peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel au poste de travail des intéressés et étudier les aménagements de poste possibles.

Concernant les personnes vulnérables, et les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable, nous vous invitons à vous référer à notre précédente communication précisant les changements intervenus au 1er septembre 2020 (décret du 29 août 2020).

2 – LES MESURES DE PROTECTION DES SALARIES.

A – Mesures d’hygiène et de distanciation physique :

La possibilité pour l’autorité publique locale de renforcer le recours au télétravail a été supprimée dans le protocole. Désormais, les autorités sanitaires peuvent convenir avec les partenaires sociaux d’encourager les employeurs à recourir plus fortement au télétravail.

L’employeur ou l’exploitant responsable peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique, en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux. Cette « jauge » fait l’objet d’affichage par l’employeur ou l’exploitant à l’entrée de l’espace considéré.

Pour des facilités d’usage ou permettre dans certaines conditions d’enlever le masque de façon ponctuelle, il peut être retenu, à titre indicatif, un paramétrage de la jauge à au moins 4m2 par personne afin de garantir une distance d’au moins un mètre autour de chaque personne dans toutes les directions.

Le protocole ouvre donc la possibilité, dans ces conditions de retirer de manière ponctuelle le masque au sein de l’entreprise (cf. point suivant).

  • Port du masque :
  • Le principe mis en place :

Le port du masque devient systématique dans les entreprises, et reste associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux et la gestion des flux de personnes.

  • Les adaptations au principe :

Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels aprèsavoir mené une analyse des risques de transmission du SARS-CoV-2 et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre. Elles font l’objet d’un dialogue social au sein de l’entreprise. Toutefois, les modalités d’adaptation de ce principe par le dialogue social ne sont pas précisées.

Dans certaines conditions, les salariés pourront ainsi « ranger leur masque à certains moments de la journée« . Des « adaptations » sont également envisagées « pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels« .

La possibilité de mettre en place des adaptations est soumise à des conditions précises, en fonction de la zone où se situe l’entreprise ou l’établissement. Sous réserve du respect de ces conditions, il sera possible « de retirer temporairement son masque à certains moments dans la journée« . Cette possibilité implique, pour les entreprises ayant des établissements sur l’ensemble du territoire, d’adapter les règles de fonctionnement en fonction de leur secteur d’application.

Dans les zones « vertes » à faible circulation du virus, les conditions sont de quatre ordres :

  • ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance ;
  • existence d’écrans de protection entre les postes de travail ;
  • mise à disposition des salariés de visières ;
  • mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;

Dans les zones « orange » à circulation modérée, s’ajoutera une double condition :

  • la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume ;
  • et disposant d’une extraction d’air haute ;

Dans les zones « rouges » à circulation active du virus, s’ajoute « une condition additionnelle de densité de présence humaine dans les locaux concernés » :

  • le port « intermittent » du masque « ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m2 ».

Le protocole précise que dans les cas où la dérogation est possible, le salarié qui est à son poste de travail « peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité. Il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail« .

  • Les exceptions au principe :

Plusieurs exceptions au port systématique du masque sont en outre prévues :

  • pour les salariés travaillant seuls dans un bureau nominatif ;
    • pour les salariés travaillant en atelier « dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière » ;
    • pour les travailleurs en extérieur, le port du masque ne s’impose qu’en cas « de regroupement ou d’incapacité à respecter la distance d’un mètre entre personnes« .

Concernant l’utilisation de véhicule, la présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave) de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage/désinfection régulière du véhicule. L’interdiction d’être assis à côté du conducteur et d’être au maximum deux à l’arrière n’est plus mentionnée.

Il est à noter que la mention de la norme NF14476 pour la désinfection de locaux ayant été fréquentés aux cours des 5 dernières jours, de certains objets et des visières a été supprimée.

3 – LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIES

Le principal changement se situe sur le port des visières : les visières ne sont pas une alternative au port du masque. Dans les situations où des alternatives au port du masque sont possibles, l’utilisation des visières ne peut être la seule mesure de prévention.

Enfin, une annexe 4 sur les règles de port du masque dans les lieux collectifs a été ajoutée au protocole.


Quentin Mlapa

Avocat, Paris

Avocat, il a prêté serment en 2019, après sa formation à l'école d'avocat (EFB Paris) et plusieurs stages au sein d'Ellipse Avocats Paris. Diplômé du Master II Droit social - Recherche de l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne, il a été chargé de travaux dirigés en droit civil au sein de l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Il développe un intérêt particulier pour les problématiques sportives.

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