par Marianne Collignon-Trocmé
Avantages liés à la pratique sportive en entreprise : Conditions d’exonération
Pour rappel, les activités sociales et culturelles peuvent être gérées par le CSE « à compétence élargies » dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dans certains cas l’employeur.
Les prestations allouées par le CSE ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Cependant, certains avantages sont exonérés du paiement des cotisations et de contributions de sécurité sociale sous réserve de respecter certaines conditions.
En l’occurrence, de nouveaux avantages mis à la disposition des salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Il s’agit d’avantages constitués par la mise à disposition d’un accès à un équipement sportif à usage collectif ou au financement d’activités sportives.
Ces avantages recouvrent ainsi deux champs, celui des activités sociales et culturelles ainsi que celui des prestations exonérées du paiement des cotisations sociales.
L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Un décret nº 2021-680 du 28 mai 2021, publié au le 30 mai 2021, définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.
Ainsi, les avantages concernés sont les suivants :
- l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, tels que :
- la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
- la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
- la mise à disposition d’un matériel sportif.
- l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que :
- le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives ;
- le financement d’événements ou de compétitions de nature sportive.
L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique donc pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.
Pour que ces prestations ne rentrent pas dans l’assiette des cotisations, celles-ci doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).
Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021), multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Enfin, l’exonération de ces avantages est applicable au plus tard le 1er mars 2021.
D. nº 2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4º du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
Le Cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Marianne Collignon-Trocmé
Avocat associée, Marseille
J'ai commencé ma vie professionnelle en entreprise, en exerçant pendant plusieurs années des fonctions de responsable communication avant de choisir de devenir avocate à 35 ans. Ces années en entreprise m'ont apporté une connaissance et compréhension de l'entreprise et de ses enjeux qui me sont très utiles dans l'exercice de mon métier d'avocat en droit social. J'ai choisi le droit social car c'est un droit vivant et exigeant, ancré dans la réalité, et qui requiert à la fois technicité, créativité, souplesse et pragmatisme. De quoi ne jamais s'ennuyer ! Mes associés et moi partageons le même intérêt pour l'entreprise, et une même vision du métier d'avocat conseil, partenaire de l'entreprise., Nous sommes tous les trois très complémentaires dans nos domaines d'intervention et nos approches, ce qui est une richesse pour nos clients. Notre valeur ajoutée ? Avant tout savoir vous questionner et vous écouter pour comprendre vos besoins et enjeux et construire nos conseils dans le cadre d'un échange permanent avec vous.
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