Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, est reconduite pour 2021 conformément à la loi de finance rectificative 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Comme pour les années précédentes les entreprises pourront verser, sous certaines conditions, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée :

–  d’impôt sur le revenu ;

–  de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d’origine légale ou conventionnelle : cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc. ;

–  de la participation-construction et de l’ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

En 2021 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devient un « outil de politique RH », plus complexe.

On peut distinguer trois modes d’utilisation de la prime :

• La prime « classique » reprenant les conditions habituelles de versement, sans l’obligation d’être couvert par un accord d’intéressement comme en 2020, et plafonnée à 1000 euros.
• Une prime dont le versement est articulé avec l’intéressement, et dont le plafond est porté à 2000 euros.
• Une prime dont le versement est articulé avec une politique de gestion des emplois visant à valoriser les emplois « de la deuxième ligne », et dont le plafond est porté à 2000 euros.

Une évolution importante vient compléter ce panorama : en 2021 toutes les entreprises de moins de 50 salariés pourront verser une prime pouvant atteindre le plafond de 2000 euros par salariés.

Pour que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit exonérée (PEPA), plusieurs conditions doivent être remplies. Il s’agit des mêmes conditions que celles qui existaient avec les PEPA des années précédentes.

• La prime doit être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022

Remarque : Il n’y aura donc pas de rétroactivité des exonérations pour les primes versées avant le 1^er juin 2021.

• Seuls certains employeurs sont éligibles

Il s’agit des employeurs de droit privé, associations, établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé.

• Seuls certains salariés peuvent bénéficier de la prime

Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Par ailleurs, les salariés bénéficiaires doivent avoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 € en 2021) au cours des 12 mois précédant le versement.

• La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération

En outre, un accord d’entreprise, de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur peut éventuellement fixer des modalités de mises en œuvre de la prime (montant, plafond pour les bénéficiaires et modulation de son niveau).

En effet, le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective) ;
• de la durée de travail prévue au contrat de travail.

La prime versée dans le respect des règles exposées précédemment est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Pour ce régime de « droit commun » les entreprises de moins de 50 salariés, remplissant les conditions susvisées, pourront verser une prime exonéré montant de 2000 euros par bénéficiaires.

Néanmoins, le plafond d’exonération de 1000 € pourra être porté à 2000 € si l’entreprise met en œuvre :

Soit un accord d’intéressement :

• Ou entré en vigueur à la date de versement de la PEPA
• Ou conclu avant la date de versement de la PEPA mais entrant en vigueur après celle-ci et avant le 31 mars 2022.

Soit un accord comportant des actions de valorisation des métiers de « la deuxième ligne ».

Cet accord doit identifier les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Cet accord vise à valoriser les métiers de ces salariés identifiés en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

1. La rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2. La nature du contrat de travail ;
3. La santé et la sécurité au travail ;
4. La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
5. La formation et l’évolution professionnelles.

• L’entreprise peut également se référer à un accord de méthode prévoyant l’engagement à ouvrir des négociations sur la valorisation de ces métiers de la deuxième ligne (identifiés comme précité), portant sur au moins deux des cinq thèmes précédents, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature.

Bénéficieront également du plafond majoré de 2 000 €, les employeurs non encore couverts par l’un de ces accords, mais ayant engagé une négociation d’entreprise sur un accord visant à valoriser ces métiers ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations. Les branches devant informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations.

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953

Pour aller plus loin :

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat : quid des conditions d’exonération ?