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Droit du Travail, Santé, sécurité & Environnement
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par Claire Golias

Passe sanitaire et arbre de Noël


A l’approche des fêtes de fin d’année, se pose inévitablement la question de l’obligation du passe sanitaire pour assister à l’arbre de Noël de l’entreprise.

Selon nous, il n’est pas obligatoire.

 

La Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire subordonne à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux lieux et évènements où sont exercées des activités limitativement énumérées, dont les activités de loisirs, foires, séminaires et salons professionnels.

Au regard des précisions apportées par le Ministère du travail quant aux lieux et activités concernés, il apparaît que l’arbre de Noël de l’entreprise ne correspond à aucun des cas de figure actuellement prévus, qui sont notamment les séminaires professionnels de plus de 50 personnes lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise, les événements festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public, ou encore les bars, cafés, restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise).

Il en résulte que, dès lors que l’évènement a lieu dans les locaux de l’entreprise qui restent un lieu privé, le passe sanitaire n’est pas obligatoire.

Concrètement, et sous réserve que l’activité même de l’entreprise ne soit pas concernée par l’obligation du passe sanitaire, l’employeur qui organise un arbre de Noël dans ses locaux n’a pas, selon nous, à solliciter la présentation d’un passe sanitaire à ses salariés et leur famille. Etant précisé que les peines encourues en cas de réclamation du passe sanitaire pour d’autres lieux que ceux couverts par la Loi sont 1 an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

S’il est fort probable que ce cas de figure ait en réalité été « oublié » par le Gouvernement (la Loi datant du mois d’août), il n’en demeure pas moins qu’il serait absurde d’exiger des salariés la présentation d’un passe sanitaire pour accéder à l’arbre de Noël alors que, le matin même à l’embauche, ce passe ne leur a pas été demandé…


Claire Golias

Avocat, Bordeaux

Ayant intégré le cabinet en 2014, j'interviens majoritairement en conseil pour accompagner au quotidien des structures de toutes tailles et de tous secteurs d'activité en droit du travail. Depuis trois ans, je développe plus particulièrement une expertise en restructuration sociale d’entreprises, qu’elles soient in bonis ou en procédure collective. Selon moi, réactivité et pragmatisme sont les qualités indispensables pour apporter aux employeurs un conseil efficace et adapté.

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