Publication des modalités de publication des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes dirigeants

La loi n° n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a prévu une nouvelle mesure à savoir la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes dirigeants.

Pour en savoir plus, vous trouverez en lien notre dernier article sur le sujet : lien Ellipse – mesure égalité femme – homme

Dans le cadre du dispositif mis en place et actuellement applicable, chaque entreprise qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants, d’une part, et les membres des instances dirigeantes, d’autre part.

Aucune précision n’avait néanmoins été donnée concernant les modalités de cette publication, en dehors de la communication au CSE et une vraisemblable intervention du ministère du travail. Une publication au grand public doit-elle survenir ? Peut-on se limiter à une communication interne ?

Le Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes est venu apporter ces précisions. Il tend en soi à aligner les modalités de publication de cet écart de représentation avec les modalités de publication de l’index égalité professionnelle :

1. La mesure des écarts éventuels doit être publiée annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des écarts éventuels de représentation de l’année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Pour l’année 2022, les entreprises concernées ont jusqu’au 1^er septembre 2022 pour se mettre en conformité.

2. La mesure des écarts éventuels ainsi que leurs modalités de publication, doit en parallèle être transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration à définir. Le dispositif de télédéclaration devrait être similaire à celui mis en place pour l’index égapro.

Après la collecte de ces informations, le Ministère du travail rendra public les résultats sur son site internet à compter du 1^er mars 2023 puis chaque année au plus tard le 31 décembre.

A noter : ce même décret a précisé, outre les catégories de comparaison (sans surprise – on y inclut les non-salariés – ), les modalités d’appréciation du pourcentage de femmes et d’hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. L’appréciation s’effectue « chaque année sur une période de douze mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes précitées« .