CCN BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES « SYNTEC » : CE QUI CHANGE AU 1ER MAI 2023

Les arrêtés des 31 mars 2023 et 5 avril 2023 (n° MTRT2304911A et MTRT2305496A) et publié au JO respectivement les 13 et 28 avril 2023, étendent les dispositions suivantes :

• l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale ;
• l’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’annexe 1 de l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale ;
• l’avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale ;
• L’accord du 13 décembre 2022 relatif à l’interruption spontanée de grossesse
• l’avenant n° 3 du 13 décembre 2022 à l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, à la convention collective nationale.

Ainsi, depuis le 1^er mai 2023, les stipulations prévues dans ces textes s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN SYNTEC.

En substance, voici ce qui change.

SIMPLIFICATION DU TEXTE DE LA CCN

Les partenaires sociaux s’étaient engagés dans une démarche de mise à jour des stipulations de la convention collective au regard des évolutions législatives et réglementaires. L’objectif était d’en clarifier le contenu et d’en améliorer la lisibilité.

Ainsi l’avenant n°46 du 16 juillet 2021, a marqué le passage de 84 articles à 69 articles répartis en 13 chapitres ainsi que leur réorganisation.

MISE EN PLACE D’UNE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES MINIMAUX

L’avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l’annexe 1 de l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 a fixé le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de branche, en prévoyant une négociation avant le 30 juin de chaque année. (art. 7.1 CCN)

MODIFICATION DES DUREES PERIODE D’ESSAI & INSTAURATION DE DELAIS DE PREVENANCE EN CAS DE RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

Au cours de la période d’essai, les deux parties peuvent se séparer en respectant les délais de prévenance suivants (art. 3.4 CCN) :

MODIFICATION DU CALCUL DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

HARMONISATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE AVEC CELLE APPLICABLE A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Ainsi, comme pour l’indemnité de licenciement (article 4.8 CCN) :

• prise en compte de toutes les primes prévues par le contrat de travail ;
• exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des majorations de salaire ou des indemnités liées à un déplacement ou à un détachement.

CONGE EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

 Des nouvelles autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire sont accordées notamment pour :

• conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;
• décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 8 jours.

En outre, une autorisation d’absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans : 3 jours. La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

MAJORATION DE 100% DE LA REMUNERATION DES DIMANCHES ET JOURS FERIES

Extension de la majoration de 100% en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés à toutes les catégories de salariés, y compris de la rémunération journalière pour les salariés en forfait jours. (art. 6.3 CCN)

Également, en cas de travail habituel du dimanche ou des jours fériés les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours bénéficient également, dans ce cas, d’une majoration de 25% de leur rémunération journalière. (art. 6.3 CCN)

CREATION D’UN NOUVEAU DROIT : AUTORISATION D’ABSENCE EN CAS D’INTERRUPTION SPONTANEE DE GROSSESSE

En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction de salaire. La salariée devra alors fournir un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement. (accord du 13 déc. 2022)

Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.

A noter que : Sous réserve d’être également salarié d’une entreprise de la branche, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.

DEPLACEMENT DES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES DU SECTEUR DU CONSEIL « LES ENQUETEURS » DE LA CONVENTION COLLECTIVE VERS L’ACCORD “ENQUETEURS”.

Dans le souci de parfaire la clarté du texte, les partenaires sociaux ont retravaillé la rédaction d’un certain nombre d’articles et procédé au transfert, au sein de l’accord de branche du 16 décembre 1991 « Enquêteurs » annexé à la convention collective (dite annexe IV), des stipulations relatives aux chargés d’enquêtes.

Toutefois, ils restent encore des changements à venir, découlant de la signature de 4 accords en décembre 2022 (pour aller plus loin), notamment l’extension de la possibilité de conclure des forfait-jours avec des cadres en position 2.3 de la grille de classification des cadres.

Il faudra attendre les arrêtés d’extension les concernant.

Nos équipes sont disponibles pour toute précision complémentaire sur ces changements et nouveautés.

Article rédigé par Gautier PERCHERON, élève-avocat