par Louis Desmet
Rupture conventionnelle : la contribution spécifique de 30% c'est pour bientôt
La contribution spécifique de 30% s’appliquera aux ruptures conventionnelles signées postérieurement au 26 juillet 2023.
Pour rappel, le forfait social (20%) qui est à la charge de l’employeur en cas de rupture conventionnelle, c’est bientôt fini.
A compter du 1er septembre 2023, ce forfait social sera remplacé par la contribution unique de 30% à la charge de l’employeur.
Pour plus de précisions sur l’harmonisation du régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et de la mise à la retraite : https://www.ellipse-avocats.com/2023/05/harmonisation-du-regime-social-des-indemnites-de-rupture-conventionnelle-et-de-mise-a-la-retraite/
L’article 4 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023, prévoit une application « aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023 ».
Si cette contribution patronale s’appliquera à compter du 1er septembre 2023, sa mise en œuvre devra être anticipée (notamment pour le chiffrage du coût pour l’employeur) compte-tenu du double délai de 15 imposé dans le cadre des procédures de rupture conventionnelle.
En effet, les ruptures conventionnelles signées au plus tard le 26 juillet 2023 seront encore soumises au forfait social (20%). Passé cette date, la contribution uniquement de 30% s’appliquera.
Loi 2023-270 du 14 avril 2023, Article 4
Pour aller plus loin : https://www.ellipse-avocats.com/2021/03/regime-social-de-lindemnite-versee-dans-le-cadre-dune-transaction-faisant-suite-a-une-rupture-conventionnelle/
Louis Desmet
Juriste, Bordeaux
J'ai rejoint le Cabinet en 2017 à la sortie de mon Master 2 spécialisé en droit du travail et de la protection sociale . Je dispose de compétences transversales en droit du travail et de la protection sociale. Fort de mes expériences précédentes, notamment syndicat professionnel, je saurai vous conseiller le plus justement.
Contactez nous