TA Nice, 27 juin 2024, n° 2103756
Véritable argument dans le cadre des négociations contractuelles pour les clubs sportifs souhaitant attirer un sportif ou un entraineur évoluant à l’étranger depuis plusieurs saisons, la prime d’impatriation doit répondre à des conditions strictes pour être valables aux yeux de l’administration fiscale française.
Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 27 juin 2024 permet de revenir sur ces conditions.
En l’espèce, un footballeur italien du club de l’OGC Nice estimait être éligible au dispositif de la prime d’impatriation (et donc à l’exonération forfaitaire de 30% de sa rémunération, soit dans son cas plus de 900 000 euros). Cette position n’a pas été partagée par l’administration fiscale qui a rejeté ses demandes en vue de bénéficier du dispositif par deux décisions de 2019 et 2021. Le joueur a contesté cette interprétation devant le tribunal administratif de Nice, qui a de son côté confirmé la position de l’administration.
Rappelons tout d’abord que l’article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d’imposition pour les salariés « impatriés », sous réserve de remplir des conditions pour l’employeur, le recrutement, et le salarié en question :
- L’entreprise doit disposer de son siège social, ou d’un établissement, en France, peu importe sa forme juridique.
- Le recrutement doit être fait à l’égard d’une personne établie à l’étranger au moment de l’embauche.
- Le salarié :
- Ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant celle de sa prise de fonctions ;
- Doit être fiscalement domicilié en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI, c’est-à-dire remplir les critères cumulatifs suivants : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal et exercer en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’il ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire.
Ces conditions générales applicables de la même manière quel que soit le club sont complétées par une obligation pratique non négligeable : si la part de la rémunération soumise à l’impôt sur le revenu en application du CGI est inferieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l’intéressé.
C’est précisément ce point qui pose problème dans le litige en question : le tribunal administratif de Nice considère que le joueur ne démontre pas que sa rémunération restant assujettie à l’impôt sur le revenu après l’abattement de 30% serait au moins égale à la rémunération versée à des joueurs exerçant des fonctions analogues au sein de l’OGC Nice ou, à défaut, dans les autres clubs du championnat français pour les saisons concernées. En effet, ni la production d’une attestation de l’OGC Nice rédigée au conditionnel allant dans ce sens, ni les coupures de presse faisant mention d’estimations mensuelles n’emportent la conviction des juges.
Pour prouver que ce critère est respecté, les clubs sont donc incités à fournir des éléments précis et matériellement vérifiables, sur un sujet pouvant pourtant être « sensibles » au sein du milieu du sport professionnel, à savoir la rémunération de l’ensemble des membres de l’effectif.
Par ailleurs, et même si cela n’est pas le sujet du jugement référencé, précisons que la prime d’impatriation doit être prévue dans le contrat de travail, établi au préalable : le montant réel de la prime doit apparaître distinctement dans le contrat de travail de la personne concernée ou, le cas échéant, dans un avenant à celui-ci, établi préalablement à la prise de fonctions en France.
Lors des négociations contractuelles afin de recruter un joueur venu de l’étranger, les clubs doivent donc veiller à anticiper bien en amont ce sujet, d’une part pour bénéficier d’un argument d’attractivité certain, et d’autre part pour s’assurer du respect des règles en amont de l’établissement du contrat et de l’arrivée du joueur afin de s’éviter toute difficulté.
A noter : ce dispositif d’incitation fiscale à rejoindre une structure établie en France n’est pas exclusif au secteur du sport professionnel et peut intéresser tout employeur de droit français souhaitant attirer des salariés depuis l’étranger.
