Lorsqu’une entreprise ferme chaque année pendant plusieurs semaines, notamment en été ou pendant les fêtes de fin d’année, une difficulté peut se poser lorsque certains salariés n’ont pas encore acquis suffisamment de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture.
Dans une réponse ministérielle publiée le 24 septembre 2026, le Gouvernement rappelle les règles applicables à cette situation et confirme notamment que l’employeur n’est pas tenu de rémunérer les jours de fermeture qui ne sont pas couverts par les droits à congés payés acquis par le salarié, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La réponse ministérielle apporte également des précisions utiles sur les possibilités offertes au salarié, notamment la prise de congés par anticipation et, sous certaines conditions, l’aide versée par France Travail.
1. L’employeur peut-il fermer l’entreprise pendant l’été ou l’hiver ?
L’employeur peut parfaitement décider de fermer temporairement l’entreprise, notamment pendant la période estivale ou hivernale, et placer les salariés en congés payés pendant cette période.
- La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, conformément à l’article L. 3141-15 du Code du travail.
- À défaut d’accord applicable, l’employeur fixe lui-même la période de prise des congés, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Il doit notamment tenir compte des critères prévus par l’article L. 3141-16 du Code du travail.
La fermeture de l’entreprise pendant une période déterminée peut donc constituer un mode parfaitement régulier de fixation des congés payés.
Attention au délai d’information des salariés : l’employeur doit néanmoins respecter les règles relatives à l’information des salariés. Le Code du travail prévoit notamment qu’un employeur doit respecter les règles d’information des salariés, notamment les délais prévus par les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail, selon lesquelles notamment :
- La période de prise des congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture.
- Par ailleurs, l’ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ.
Il est donc important, pour l’employeur qui envisage une fermeture estivale ou hivernale, d’anticiper suffisamment sa décision et de formaliser l’information des salariés.
2. Que se passe-t-il pendant la fermeture de l’entreprise ?
Deux situations doivent être distingués, selon que le salarié dispose ou non de jours de congés suffisants.
a. Lorsque le salarié dispose d’un nombre suffisant de jours de congés payés, les jours correspondant à la fermeture sont décomptés de ses congés et donnent lieu au versement de son indemnité de congés payés.
b. En revanche, il peut exister une difficulté lorsque le salarié n’a pas encore acquis suffisamment de droits pour couvrir toute la période de fermeture. Cette situation peut notamment concerner :
-
- un salarié récemment embauché ;
- un salarié ayant déjà utilisé une partie de ses congés payés ;
- ou, plus généralement, tout salarié dont le solde de congés est inférieur à la durée de la fermeture.
Dans cette hypothèse, dans sa réponse ministérielle, le Gouvernement indique l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pour les jours qui ne peuvent pas être couverts par des congés payés acquis, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
» Toutefois, si un salarié n’a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l’intégralité de la période de fermeture, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge sa rémunération, sauf stipulations conventionnelles particulières ».
(Dans cette hypothèse, le salarié confronté à une période de fermeture non couverte par ses congés payés peut solliciter une aide pour congés non payés auprès de France Travail.
La réponse ministérielle rappelle que cette possibilité concerne notamment les salariés qui ont bénéficié de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui la suit immédiatement).
3. Le salarié peut-il prendre ses congés payés par anticipation ?
Pour éviter de se retrouver sans rémunération au motif qu’il ne disposerait pas d’un nombre suffisant de congés, un salarié peut demander à bénéficier par anticipation de jours de congés qu’il n’a pas encore acquis.
Cette possibilité est alors utile pour éviter qu’un salarié nouvellement embauché ou disposant d’un faible solde de congés ne se retrouve sans rémunération pendant la fermeture annuelle.
L’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter cette demande. La réponse ministérielle du 24 septembre 2026 rappelle expressément que le salarié peut, avec l’accord de son employeur, prendre ses congés payés par anticipation et ainsi être rémunéré pendant la période de fermeture :
« Le salarié a également la possibilité, en accord avec son employeur, de prendre ses congés payés par anticipation et ainsi d’être rémunéré pendant la période de fermeture. »
4. Que se passe-t-il si la fermeture dépasse les congés légaux annuels ?
La situation est différente lorsque la fermeture de l’établissement dépasse la durée des congés légaux annuels. Le Code du travail prévoit alors une obligation spécifique à la charge de l’employeur. Lorsque l’établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur doit verser, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés.
Pour aller plus loin : la fermeture de l’entreprise pendant les congés constitue donc un dispositif encadré, qui nécessite de distinguer les droits acquis par le salarié, les modalités de fixation des congés et les conséquences d’une fermeture dépassant la durée légale des congés payés. Pour retrouver l’ensemble des règles applicables aux congés payés, nous vous invitons également à consulter notre article consacré à ce sujet.
