Une nouvelle version de la proposition de loi « visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » a été déposée le 11 août 2026 à l’Assemblée nationale. Ce texte, retravaillé après l’affaire Lyhanna, doit être examiné à l’Assemblée Nationale à partir de fin septembre-début octobre 2026. Il reprend et fusionne plusieurs propositions antérieures, dont un volet « travail » particulièrement étoffé qui vise à durcir les obligations des employeurs.
Négociation collective : un thème obligatoire
Le texte intègre explicitement la lutte contre les violences sexistes et sexuelles — y compris le harcèlement sexuel et les agissements sexistes — dans le champ de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, tant au niveau des branches qu’au niveau de l’entreprise. Les effets des violences conjugales sur l’emploi seraient également intégrés à ce cadre de négociation.
Prévention renforcée : DUERP, référents, formation
Les obligations de prévention primaire, secondaire et tertiaire seraient renforcées :
- Mise à jour renforcée du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Élaboration d’un plan de prévention, sensibilisation-formation systématique des salariés
- Seuil de désignation obligatoire d’un référent harcèlement sexuel abaissé de 250 à 50 salariés,
- Un référent dédié aux violences conjugales deviendrait obligatoire dans les entreprises d’au moins 200 salariés (avec formation continue financée par l’employeur).
- Mise en place d’un protocole-type de signalement et de traitement des VSS
- Mention obligatoire du sujet lors de l’entretien professionnel.
Nouveaux droits pour les salariés victimes
Un congé spécifique serait créé pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives ou sociales, sans imputation sur les congés payés — d’une durée qui ne pourrait être inférieure à dix jours, ses modalités précises étant renvoyées à la négociation de branche ou d’entreprise.
Les salariés victimes bénéficieraient aussi d’un droit à aménagement de poste ou du temps de travail, après avis de la médecine du travail, d’une protection renforcée contre les sanctions et le licenciement, d’un maintien de rémunération et d’une prise en charge des frais de justice.
Des dispositifs spécifiques sont également prévus pour les victimes de violences conjugales.
Contrôle et effectivité
Le texte prévoit enfin d’étendre les pouvoirs de l’inspection du travail, notamment pour mieux protéger les salariés à domicile, un secteur où les contrôles sont aujourd’hui plus difficiles à exercer.
