Antennes-relai de téléphonie & principe de précaution : la position du Conseil d’Etat

Antennes-relai de téléphonie & principe de précaution : la position du Conseil d’Etat
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Dans un important arrêt rendu le 19 juillet 2010 par le Conseil d’Etat (2ème et 7ème sous-sections réunies – n° 328687), la haute juridiction administrative vient de préciser, concernant la question de la légalité d’un permis de construire d’une antenne-relais accordé par un maire à un opérateur téléphonique, que le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte constitutionnelle de l’environnement est d’application directe et s’impose aux pouvoirs publics sans nécessiter de dispositions législatives ou réglementaires pour sa mise en œuvre.

Rappelons quelle est sa portée exacte (souvent mal comprise ou déformée) : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »

Il s’agit d’un apport important depuis l’arrêt de principe (cf. CE Ass. 3 octobre 2008, n° 297931, Commune d’Annecy) rendu concernant l’articulation de la Charte avec les lois et règlements en matière d’environnement et d’urbanisme.

Dans ce prolongement, il appartient donc à l’autorité administrative compétente de prendre en considération le principe de précaution dans l’élaboration de ses décisions, y compris lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme. De par sa valeur constitutionnelle, l’application du principe de précaution n’est donc pas simplement cantonnée au droit de l’environnement stricto sensu.

Ceci étant, sur le fond de l’affaire qui lui état soumise, le Conseil d’Etat considère que la délivrance du permis de construire par le maire n’était en l’espèce pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation, donc pas illégale. En l’espèce, aucune violation du principe de précaution n’était à relever eu égard aux pièces du dossier relatives à l’état des connaissances scientifiques * sur les risques d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

* Pour plus d’informations à ce sujet, voir notamment : www.who.int (OMS) ; www.anfr.fr ; www.anses.fr ; www.www.afom.fr ; .

Ce faisant, la jurisprudence administrative semble s’écarter de certaines décisions judiciaires qui ont défrayé la chronique en 2009  (cf. CA Versailles 14e chambre 4 février 2009, n° 08/08778 ; TGI Carpentras 16 février 2009, n° 87/2009), en ordonnant la condamnation des opérateurs sur le fondement du trouble anormal du voisinage et du « préjudice d’inquiétude » lié à la crainte d’un risque d’ordre sanitaire ; ce qui s’apparente à une forme d’application subjective du principe de précaution.

A noter que dans un autre registre, la Cour de cassation vient d’admettre, au titre de la faute inexcusable de l’employeur,  l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour les travailleurs de l’amiante (cf. Soc. 11 mai 2010 n° 09-42241), ce qui pourrait rejoint d’ailleurs se transposer sur la question de l’exposition des travailleurs aux ondes électromagnétiques en entreprise (téléphonie mobile, réseaux wi-fi et WLAN, … – cf. à ce sujet le nouvel article L.4453-1 du Code du travail : « Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d’Etat … « ).

En tout état de cause, la perception négative du grand public sur ces équipements va continuer d’alimenter les tribunaux dans les années à venir …

Sans attendre l’évolution des connaissances scientifiques et des données épidémiologiques, signalons que les pouvoirs publics viennent d’adopter sur la base du principe de précaution une série de mesures intéressantes de prévention et de protection des populations les plus exposées contre la « pollution électromagnétique », dans le cadre du Grenelle II sur l’environnement (cf. loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, articles 183 et 184).

A voir également : recommandation du Conseil de l’UE du 12 juillet 1999 relative à la limitation d’exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz

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