Droit du Travail
28 août 10 par Arnaud Rimbert

Rappel: le DIF doit être mentionné dans la lettre de licenciement!

A nouveau, la Cour de Cassation vient de rappeler (le 2 juin 2010) que les droits au DIF doivent être mentionnés par l’employeur dans la lettre de lienciement (sauf faute lourde).

Le défaut de cette mention doit entraîner la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

DIF

Arnaud Rimbert

Avocat associé, Bordeaux

Avocat expérimenté, j'accompagne les chefs d'entreprise au quotidien pour les aider à faire face à leurs problématiques courantes concernant la gestion de leur personnel au sens large. Disponible, réactif, compétent et souriant, j'aime mon métier et l'exerce avec plaisir.

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