Les fondamentaux sur la convention de reclassement personnalisé (CRP)

La  convention de reclassement personnalisé (CRP) a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en redressement judiciaire, quelle que soit leur taille), concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d’un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré.

Plus précisément, elle permet au salarié de bénéficier :

– D’un accompagnement immédiat et renforcé  pour retrouver un emploi,

– D’une indemnisation sans délai d’attente plus intéressante que dans le régime de droit commun,

–  D’une protection sociale.

Pour bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé (CRP), les salariés doivent remplir certaines conditions cumulatives :

1. Résider en france;
2. Justifier d’une affiliation à l’assurance chômage dont la durée varie selon l’âge :

• les salariés de moins de 50 ans à la date de fin de leur contrat de travail, doivent justifier d’une durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage de 122 jours ou 610 heures de travail dans la même entreprise ou non au cours des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
• les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail doivent justifier d’une durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage de 122 jours ou 610 heures de travail dans la même entreprise ou non au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

L’employeur est tenu de proposer le bénéfice de la CRP à chaque salarié visé par une procédure de licenciement économique, même s’il ne remplit pas les conditions requises pour en bénéficier. Cette information se fait par la remise à l’employeur d’un document écirt présentant la CRP. Cette proposition se fait lors de l’entretien préalable.

L’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une CRP, est redevable d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen, calculée sur la base des 12 derniers mois travaillés.

Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour effectuer son choix.

Pendant son délai de réflexion, le salarié travaille normalement.

S’il accepte la convention, son contrat de travail sera alors rompu d’un commun accord à l’expiration des 21 jours.

En cas de refus, il appartient à l’employeur de procéder à son lienciement.

Si l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé entraîne la rupture d’un commun accord du contrat de travail, cela n’écarte pas la possibilité pour le salarié de contester ultérieurement le motif de la rupture du contrat de travail.

Pendant la durée de la CRP, le salarié perçoit une allocation spécifique de reclassement dont le montant diffère selon son ancienneté.

– Bénéficiaires justifiant de 2 ans d’ancienneté au titre de leur dernier emploi :
Pendant la durée de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation lui garantissant 80 % de son salaire journalier de référence.

Cette allocation ne peut être inférieure :

— à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la CRP ;
— au montant de l’allocation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP.

– Les bénéficiares qui ont moins de deux ans d’ancienneté perçoivent eux l’allocation chômage « classique ».