L'arsenal de prévention des accidents de pétroliers

L'arsenal de prévention des accidents de pétroliers
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Diverses règles de prévention des pollutions marines ont été instituées au plan international, notamment dans le cadre de la Convention MARPOL, parmi lesquelles figure l’élimination des navires-citernes à coque simple, plus exposés à la corrosion et au risque de naufrage, avec les conséquences catastrophiques que l’on connaît notamment pour le milieu marin, le littoral et la santé humaine.

Faute de pouvoir replacer immédiatement tous ces bâtiments par des navires à double coque, un plan d’élimination progressive a été mis en place, assorti d’un calendrier en vigueur depuis 2002.

De manière transitoire, les pétroliers à simple coque dits de catégorie 1 et de catégorie 2 selon la classification MARPOL peuvent bénéficier d’une période d’exploitation prolongée (au-delà respectivement de 2005 et 2010).

Ce maintien en service provisoire, alors que le navire n’est pas conforme aux prescriptions applicables aux navires à double coque, est subordonné à une autorisation préalable de l’administration du pavillon, au terme d’une procédure d’évaluation de l’état des navires (visite CAS), qui consiste en une inspection approfondie de la structure des navires.

Les règles applicables en la matière ont été fixées par une résolution n° 94(46), adoptée le 27 avril 2001 par le Comité pour la protection du milieu marin (MEPC) au sein de l’OMI.

Ce dispositif vient d’être publié au Journal Officiel via un décret n° 2010-963 du 26 août 2010. Un décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 publie également une résolution MEPC 99(48) portant sur des prescriptions techniques applicables aux visites CAS.

L’Etat français, en qualité d’Autorité compétente, assure la mise en œuvre et la supervision de cette procédure d’évaluation, à l’issue de laquelle elle délivre ou non au propriétaire, à l’armateur ou l’affréteur selon le cas, le précieux sésame (la déclaration de conformité).

Ce dispositif prévoit de nombreuses garanties pour assurer à la fois la transparence, l’efficacité et le caractère contradictoire des contrôles, ainsi que l’indépendance de l’organisme agréé chargé de les réaliser.

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