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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Efficacité énergétique : les aides à l'expérimentation en faveur des "smart grids"


La surconsommation énergétique actuelle nécessite non seulement de consommer moins, mais aussi de consommer mieux.

Les enjeux sont multiples : lutter contre le changement climatique, réduire le rythme de consommation des ressources fossiles, limiter la vulnérabilité énergétique de la nation, maintenir l’accès à une énergie bon marché, …

En amont, l’ensemble du parc de production et de distribution électrique doit pouvoir adapter le volume d’énergie disponible et répondre en temps réel à la demande, notamment en cas de pics de consommation. En effet, faute de technologie adaptée permettant de stocker efficacement à grande échelle l’électricité produite, soit on l’utilise, soit on la perd.

En aval, cela suppose également que le consommateur final d’énergie puisse connaître en temps réel son niveau de consommation, pour maîtriser celle-ci.

Parmi la panoplie des axes de travail retenus dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les pouvoirs publics cherchent à favoriser la mise en place de réseaux électriques intelligents, à l’instar de ce qui se prépare outre-Atlantique (cf. p. ex. les projets de smart grids à l’étude aux USA), avec par exemple des compteurs intelligents pour les particuliers.

L’idée est de s’appuyer massivement sur les technologies du numérique et de l’information pour coordonner la consommation de tous les utilisateurs dans un univers global interconnecté.

L’objectif est aussi de favoriser par ce biais l’intégration de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables et d’en augmenter la part représentative dans le réseau électrique.

De nombreuses filières industrielles (produits électroménagers, métrologie, … ) sont impactées par cette évolution, qui devrait être créatrice d’emplois et de valeur ajoutée.

Toutefois, avant de pouvoir passer au stade de la généralisation, ces technologies d’avenir doivent être expérimentées et testées de manière préindustrielle et à des échelles significatives, afin de retenir les plus efficientes.

Ce chantier dénommé « action réseaux électriques intelligents » relève du programme d’investissements d’avenir encadré par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 (cf. article 8).

Dans ce cadre, une convention vient d’être conclue le 6 octobre entre l’Etat et l’ADEME (cf. JO du 8 octobre 2010).

L’Agence se voit ainsi dotée d’une enveloppe de 250 millions d’euros (répartis en 5 tranches de 50 ME par an sur 2010-2014) afin de soutenir des projets de démonstration sous forme d’abord, de subventions à la R&D, puis d’avances remboursables ou de prises de participation pour sa mise en œuvre « grandeur nature ».

Ce financement devra toutefois être accordées dans le respect de la réglementation européenne sur les aides d’Etat.

Cette convention définit le fonctionnement du dispositif. Notamment, la sélection des différents projets interviendra sur la base des critères suivants :

  • qualité du consortium (partenaires industriels et académiques, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné…) ;
  • verrous technologiques identifiés et « bonds » technologiques proposés ;
  • intérêt et innovations de la solution technique proposée au regard des marchés accessibles ;
  • originalité du projet au regard d’autres programmes de R&D nationaux existants ;
  • pertinence du chiffrage économique, potentiel de développement de la filière et positionnement par rapport aux produits existants sur le marché;
  • pertinence du business plan et projection de retour sur investissements pour l’Etat ;
  • solidité financière du candidat et capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l’investissement.

Les entreprises concernées pourront présenter leur candidature dans le cadre d’appels à manifestations d’intérêt (AMI), et devront si leur projet est retenu, conclure une convention avec l’ADEME.

L’enjeu est clair : développer le savoir-faire technologique pour pouvoir ensuite se positionner comme un acteur incontournable dans la phase de mise en place à l’échelon national !



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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