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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Exploitants de carrières : extension des garanties financières obligatoires


Les carrières extractives présentent un risque de pollution ou d’accident et relèvent à ce titre d’une catégorie spécifique d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Leur mise en service -qu’elle soit primitive ou après changement d’exploitant autorisé- est subordonnée à la constitution de garanties financières.

Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant doit transmettre au préfet un document attestant la constitution des garanties financières, auprès soit d’un établissement de crédit, soit d’une entreprise d’assurance.

Ces garanties permettent à l’Etat de faire réaliser les opérations nécessaires, soit lorsque l’exploitant est défaillant dans ses obligations, soit lorsqu’il a disparu. En cas de manquement, l’Administration peut imposer à l’exploitant de verser les sommes auprès d’un comptable public (procédure de consignation) et/ou déclencher des poursuites pénales à son encontre.

Il revient au préfet, via l’arrêté d’autorisation, de fixer le montant de ces garanties et leurs modalités de révision.

Le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 a pour effet d’alourdir le montant de ces garanties (cf. C. Env., R.516-2 modifié).

Jusqu’à présent celui-ci était fixé sur la base des indications de l’exploitant et compte tenu du coût lié aux opérations de remise en état du site après exploitation.

Or, lorsque le site comporte des installations de stockage de déchets inertes d’exploitation, le préfet devra désormais tenir compte en supplément, des coûts :

  • de surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’exploitation de la carrière lorsqu’elles sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d’une défaillance ou d’une mauvaise exploitation, tel que l’effondrement d’une verse ou la rupture d’une digue ;
  • d’intervention en cas d’effondrement de verses ou de rupture de digues constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l’industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.

Deux points retiennent ici l’attention :

  • il est question de déchets d’extraction inertes et non pollués, types gravas, … (sachant que les installations de stockage de déchets proprement dites relèvent de dispositions spécifiques) ;
  • sont concernées les configurations où est susceptible d’intervenir un « accident majeur » imputable à l’exploitant ; terme qui a ici une résonnance particulière quand on pense à la catastrophe qui se déroule actuellement en Hongrie, suite à la rupture de la digue d’un bassin de rétention contenant des boues toxiques chargées en métaux lourds (même si l’installation était d’une autre nature).

Rappelons d’ailleurs que ces garanties correspondent aux dépenses visées ci-dessus, et rien que celles-ci. Elles ne sauraient se substituer à une couverture d’assurance pour l’exploitant, qui assume à défaut sur ses fonds propres le montant des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi par les tiers  en cas de pollution ou d’accident causé par l’installation.

Bien entendu, cette règle est d’application immédiate aux nouvelles carrières dont l’autorisation intervient à partir du 7 octobre 2010. Pour les installations déjà autorisées à la date 7 octobre 2010, la date butoir de mise en conformité du montant des garanties financières est fixée au 1er mai 2014, de manière à permettre aux préfets de prendre les arrêtés complémentaires et aux entreprises de prendre leurs dispositions avec leur partenaire financier.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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