XS
SM
MD
LG
XL
Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

TGAP : à déchets identiques, taxation identique ?


Le Code des douanes vient à nouveau de faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre de la nouvelle procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Après avoir ainsi été amené récemment à juger la procédure de rétention douanière en cas de flagrant délit douanier (C. Douanes, art. 323 3°) contraire au respect des droits de la défense découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010), le Conseil constitutionnel vient d’examiner deux dispositions légales relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Concrètement, il s’agissait de savoir s’il était possible au législateur de prévoir, pour des déchets inertes de même nature, des règles différentes d’assujettissement à cette taxe selon qu’ils sont mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes soumises à autorisation spéciale (ISDI aujourd’hui – cf. C. Env., L.541-30-1 et R.541-65 s.), ou qu’ils sont déstockés et utilisés comme matériaux de couverture dans des installations recevant des ordures ménagères et déchets assimilés (anciennement CET de classe II).

Comme l’a considéré la Chambre criminelle de la Cour de cassation (cf. arrêts n° 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), la question présentait effectivement un caractère suffisamment sérieux au regard des exigences du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, pour justifier une saisine du Conseil constitutionnel.

En effet, cette différence de traitement résulte implicitement des textes *, qui n’assujettissent pas à la TGAP les exploitants des ISDI, partant du principe que les déchets inertes présentent moins d’inconvénients et de risques (terres & gravats non pollués) et que ces installations sont spécialement conçues pour les recevoir.

Rappelons que sont qualifiés d’ « inertes » les « déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine (…) » (cf. Directive n° 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets, article 2 e).

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010, reconnaît que cette différence de régime de taxation est en rapport avec les objectifs de la loi, « considérant qu’en instituant une taxe générale sur les activités polluantes, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes ».

Si le législateur pouvait valablement faire « deux poids, deux mesures » en matière d’assujettissement à la TGAP et exonérer les ISDI (anciennement CET de classe III), le Conseil constitutionnel adresse un message clair : « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s’appliquant à l’ensemble des quantités de déchets inertes (…) ».

En d’autres termes, la loi n’avait pu soumettre à la TGAP l’ensemble de déchets inertes réceptionnés par les exploitants d’installation de stockage de déchets ménagers, et toute autre interprétation aurait créé une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Derrière cette réserve opposable aux juges comme à l’administration douanière, les requérants obtiennent finalement gain de cause puisque pour installations de stockage de déchets assujetties à la TGAP, les déchets inertes ne doivent pas entrer dans l’assiette de la taxe pour les années durant lesquelles les dispositions contestées se sont appliquées.

D’une certaine manière, l’effet paradoxal de cette décision est d’atténuer le principe du « pollueur-payeur », au nom de l’égalité entre installations devant les charges publiques.

Affaire à suivre …

* cf. articles 266 sexies I 1 et 8, article 266 septies 1 et 8 du Code des Douanes, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 du 29 décembre 1999

A noter : le législateur a instauré en 2002 une exonération de TGAP au titre des réceptions de matériaux ou déchets inertes, dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

Contactez nous

Obtenez le meilleur conseil

en droit du travail pour votre entreprise

Obtenir du conseil

Confidentialité et réactivité
Nos avocats interviennent partout en France