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Droit du Travail
par Sébastien Millet

Constitutionnalité des nouvelles règles de représentativité syndicale : « veuillez circuler … »


Les nouveaux critères et seuils de représentativité syndicale applicables dans les entreprises issus de la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale sont dans le « collimateur » des organisations syndicales.

Et pour cause : le passage d’une représentativité présumée à une représentativité dont la charge de la preuve pèse sur le syndicat, qui doit réunir 7 critères cumulatifs (dont celui de l’audience électorale) pour pouvoir se prévaloir en entreprise des attributs liés à la représentativité, constitue une révolution dans l’ordre juridique et la culture syndicale française.

Paradoxalement, cet aspect n’a que très peu suscité l’intérêt du grand public, ce qui est assez symptomatique de la montée en puissance de l’individualisme dans les relations de travail.

Nombreuses sont les organisations qui, déstabilisées par l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, doivent adapter leur stratégie d’action syndicale.

D’où la tentative de « couper l’herbe sous le pied » du législateur en utilisant la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

La réponse du Conseil constitutionnel est néanmoins sans appel, puisque par deux décisions successives (QPC n° 2010-42 du 7 octobre 2010 et QPC n°2010-63/64/65 du 12 novembre 2010), les dispositions légales contestées (cf. C. Trav., art. L.2121-1, L. 2122-1, L.2122-2 et L.2143-3) sont validées.

Dans l’exercice de sa compétence et de son pouvoir d’appréciation en opportunité, celui-ci estime que le législateur n’a pas méconnu les droits constitutionnels que sont :

  • la liberté syndicale
  • le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail
  • le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil juge qu’au regard des objectifs que s’est donné le législateur (à savoir fonder la représentativité sur le résultat des élections professionnelles pour éviter la dispersion de la représentation syndicale ; associer les salariés à la désignation des personnes reconnues les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte en imposant aux syndicats représentatifs de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles), les mesures mises en place ne sont pas disproportionnées.

Même si ce sont seulement certains articles -et non la loi dans son ensemble- qui sont validés, les organisations syndicales devront bien composer avec ces nouvelles exigences légales.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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