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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Arnaud Pilloix

Le pouvoir renforcé de la CNIL par la loi « Grenelle II »


Afin d’optimiser l’impact d’une publicité et d’affiner la cible pour les annonceurs (statistiques, données plus précises), les publicitaires ont développés deux nouveaux outils :

–          Les dispositifs de mesure d’audience en équipant des panneaux  publicitaires de caméras.

Cela permet de compter le nombre de personnes qui les regardent, le temps passé devant ceux-ci et parfois même l’estimation de leur âge et de leur sexe.

–          Les dispositifs de mesures de fréquentation des lieux, par exemple dans les centres commerciaux ou les aéroports avec des boitiers captant les données émises par les téléphones portables.

Ces dispositifs permettant l’enregistrement de données personnelles à l’insu des personnes constituent de facto des violations aux libertés individuelles, et ceci à des fins consuméristes.

La CNIL a donc considéré à juste titre que la loi Informatique et Liberté devait s’appliquer à la collecte de ces informations par un système de déclaration.

Le législateur a néanmoins estimé que ce contrôle n’était pas suffisant.

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » va en effet plus loin puisqu’elle impose un système d’autorisation préalable à la CNIL, prévu par le nouvel article L.581-9 du Code de l’environnement:

“Tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Par ce texte, le contrôle de la CNIL sera donc accru par la nécessité d’obtenir une autorisation préalable expresse, ce qui témoigne de la vigilance du législateur sur ces nouveaux dispositifs.



Arnaud Pilloix

Avocat associé, Bordeaux

Passionné par ce métier captivant et soucieux d'apporter aux clients une approche innovante, nous avons créé le cabinet ELLIPSE AVOCATS en 2010 avec Arnaud RIMBERT et Sébastien MILLET. Conseiller au quotidien les dirigeants et DRH avec une équipe dynamique & disponible dans un cadre de travail confortable et bienveillant. Cette philosophie guide nos choix au quotidien pour apporter des solutions pragmatiques. A titre plus personnel, après un parcours universitaire en France et en Angleterre tourné vers le droit des affaires, c'est en droit du travail et des relations sociales que j'ai toujours exercé la profession d'avocat, ce qui me permet de plaider, d'auditer, de restructurer et de conseiller au quotidien nos clients. Cette diversité permet d'assouvir ma curiosité et de croiser chaque jour des profils, des domaines d'activité et des projets multiples et variés pour toujours se renouveler, et surtout ne jamais avoir de certitude. Et enfin et surtout des moments de déconnexion indispensables pour trouver l'équilibre, sur une planche de surf et dans ma vie de famille.

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