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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Grenelle environnement vs/ loi de régulation bancaire & financière : recul sur la RSE


Il y a quelques semaines (cf.post du 25 août 2010), je vous annonçais une avancée notable en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), à mettre au crédit de la loi Grenelle II n° 2010-778 du 12 juillet 2010.

Son article 225 venait en effet modifier les règles relatives au rapport annuel de gestion destiné aux actionnaires des sociétés anonymes notamment, en faisant obligation d’y intégrer des indicateurs comparatifs sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, accompagnés de l’avis des institutions représentatives du personnel et des parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises (associations, ONG, … ) sur les démarches de l’entreprise en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale.

Sans doute était-ce trop ambitieux …

A peine 3 mois plus tard, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière vient supprimer cette possibilité (cf. art. 32) ; exit donc cette communication sur l’avis des partenaires sociaux et des parties prenantes.

Bien sûr, le législateur peut toujours se tromper, mais avouons que ce « revirement » (motivé notamment par le fait que cela risquerait de pénaliser les entreprises françaises sur le plan concurrentiel) paraît difficilement compréhensible, si ce n’est du fait d’un lobbying très important.

Au-delà des raisons de fond, il est surtout regrettable que cette modification intervienne « en catimini », comme l’indique l’Observatoire sur la Responsabilité Sociale d’Entreprise (ORSE).

Le procédé est bien connu (et somme toute assez anti-démocratique) : il consiste à rédiger un texte constitué uniquement de renvois purement techniques à d’autres textes, nécessitant ensuite en sens inverse un important travail de reconstitution et de compréhension. De prime abord, une réforme « non assumée » peut ainsi passer quasi-totalement inaperçue … d’où l’intérêt de mener une veille permanente !

Cette tendance doit être dénoncée car elle est très fréquente et nuit considérablement à l’intelligibilité de la règle de droit non seulement pour le praticien, mais plus généralement pour  le citoyen … à tel point que l’on se demande parfois si l’adage « nul n’est sensé ignorer la loi » a toujours un sens.

Maigre consolation ici, le Gouvernement restera tenu de présenter au Parlement, à compter du 1er janvier 2011 un rapport triennal relatif à l’application par les entreprises de ces dispositions et aux actions qu’il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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