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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

Annonces immobilières : la nouvelle étiquette énergie obligatoire


Un décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières vient d’être publié le 30 décembre dernier au JO.

Celui-ci s’applique notamment aux professionnels de l’immobilier, et impose l’obligation de mentionner dans toute annonce immobilière (vente ou location) publiée à compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique des biens devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique (dit « étiquette énergie »).

Suivant le type de support de l’annonce diffusée (presse, affichage en agence ou réseau internet), cet affichage être conforme aux dimensions prévues par le décret (cf. CCH, R.134-5-1 et suivants nouveaux).

Il s’agit d’améliorer l’information du public et des clients, et d’apporter une aide à la décision dans un objectif de promouvoir l’efficacité énergétique.

A noter qu’à défaut de précisions particulières, les sanctions de droit commun sont applicables en l’absence d’affichage ou en cas d’affichage non conforme (responsabilité au titre du devoir de conseil et d’information, publicité mensongère, … ).

Précision : les ventes d’immeuble à construire échappent à ces nouvelles obligations.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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