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Droit de la Santé, sécurité au travail
par Sébastien Millet

EnR : nouveaux tarifs d’achat d’électricité issue de la biomasse


Dans la foulée des nouvelles orientations pour la filière photovoltaïque, deux arrêtés co-ministériels du 27 janvier 2011 viennent d’être publiés au J.O. (30 janvier) :

1°) Le premier, portant abrogation de l’arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui utilisent à titre principal l’énergie issue de la biomasse (= combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale).

Au titre des dispositions transitoires prévues, les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public (i.e. contenant l’ensemble des éléments listés dans la documentation technique de référence du gestionnaire) a été déposée avant le 30 janvier 2011 peuvent conserver le bénéfice des conditions d’achat antérieures dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l’acheteur d’ici le 30 avril 2011.

2°) Le second, fixant les nouvelles conditions d’achat applicables (tarif de référence à 4,34 c€/kWh + prime complémentaire variable selon un seuil d’efficacité énergétique).

Ce texte a pour effet de diminuer de 3,6 % les tarifs d’achat, induisant une diminution des rentabilités des projets de plus de 5 MW mais qui, selon la Commission de régulation de l’énergie (cf. avis CRE du 29 décembre 2010), devraient néanmoins rester incitatives.

Pour bénéficier de la prime complémentaire, plusieurs conditions cumulatives sont requises :

  • La biomasse utilisée doit répondre à certains critères sachant que toutes les ressources, qu’il s’agisse de produits, déchets ou résidus, ne sont pas éligibles (p. ex. déchets ménagers, biogaz … ) ;
  • Les installations de combustion thermique (rubrique ICPE # 2910) doivent respecter certains seuils en termes de rejets atmosphériques ;
  • Un seuil d’efficacité énergétique de l’installation, contrôlé selon des modalités prévues par le contrat d’achat.
  • Autre innovation, cet arrêté vient étendre le bénéfice de la prime complémentaire, jusqu’ici réservée aux projets de plus de 5 MW, aux installations de plus de 1 MW exploitées par une entreprise de scierie (référencée sous le code NAF 1610A – sciage & rabotage du bois), destinées exclusivement à alimenter celle-ci en chaleur/vapeur pour le séchage et autres traitements thermiques de sa production.

Pour bénéficier de la prime, l’exploitant doit chaque année adresser au préfet un rapport de conformité contenant des items obligatoires. En cas d’absence de transmission ou de rapport incomplet, l’exploitant dispose d’un délai de 1 mois supplémentaire pour régulariser son dossier, à défaut de quoi il perd le bénéfice de la prime jusqu’à correction des non-conformités. Le préfet notifie quant à lui à l’acheteur les non-conformités constatées.

A noter que dans son avis, la CRE pointe deux aspects qui pourraient conduire à des évolutions :

  • D’une part, un risque de « conflit d’usage » et d’utilisation opportuniste de la ressource par effet d’aubaine, liée à la dérogation accordée aux installations de 1 à 5 MW destinées à alimenter en chaleur les entreprises de scierie, et qui nécessite d’en évaluer l’impact sur les conditions d’approvisionnement d’autres filières industrielles soumises à une compétition internationale.
  • D’autre part, l’intérêt d’inciter à une production maximale pendant les périodes où la consommation est la plus élevée et de réintroduire une exigence de disponibilité en hiver couplé à un système de malus appliqué au tarif de référence en cas de non-respect de cette exigence.


Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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