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Droit de la Protection Sociale, Droit du Travail
par Sébastien Millet

Mettre un salarié d’office à la retraite n’est pas contraire à la Constitution ...


Tel est le sens d’une décision du Conseil Constitutionnel du 4 février 2011, saisie dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité au motif que le L1237-5 du Code du travail porterait atteinte au droit d’obtenir un emploi et constituerait une discrimination liée à l’âge.

Réponse : il n’en n’est rien, le législateur n’a fait qu’exercer la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et notamment, mettre en œuvre le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre. Il s’est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l’objet de la loi.

L’idée du droit d’accéder à un emploi pour les générations plus jeunes n’est sans doute pas étrangère à cette approche, alors que le chômage de masse reste structurellement très élevé.

Cela peut aussi paraître paradoxal, à une époque où les pouvoirs publics visent à encourager -sous la contrainte- l’amélioration du taux d’emploi des seniors dans les entreprises.

D’ailleurs, l’une des manifestations de cette politique consiste dans le recul programmé de l’âge auquel la mise à la retraite est autorisée, de 65 à 67 ans (cf. loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010), sachant que jusqu’à 70 ans, l’employeur doit consulter le salarié, qui dispose d’un droit de veto.

Sur cette base, le droit à conserver son emploi pour un salarié en fin de carrière ayant déjà validé tous ses trimestres (voire plus) cède la place devant un intérêt général supérieur : le droit d’accéder à un emploi pour les salariés qui sont en recherche de travail.

Sans doute est-ce l’« arbre qui cache la forêt », car derrière ce débat se préfigure la question de plus en plus aïgue des transferts intergénérationnels, de la place de la solidarité nationale et de l’équilibre dans la redistribution des richesses en termes notamment d’emploi et de protection sociale.



Sébastien Millet

Avocat associé, Bordeaux

J'ai une activité multiple (conseil juridique, défense au contentieux, formation, enseignement et publications), mais un leitmotiv : la transversalité des disciplines et le management des risques humains sous toutes ses formes, au service de l'entreprise. L'exercice est aussi exigeant que passionnant.

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