L’indemnisation des dommages maritimes liés à la pollution par hydrocarbures

Un décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 (JO du 23 avril 2011) vient publier la convention internationale de Londres du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

L’adhésion de la France à cette convention a été autorisée par une loi n° 2010-831 du 22 juillet 2010.

Cette convention, dite « Hydrocarbures de soute » (International convention on civil liability for bunker oil pollution damage) est l’une des nombreuses conventions internationales conclues sous l’égide de l’OMI (cf. MARPOL, CLC, SOLAS, … ).

En résumé, celle-ci a pour objet de compléter le dispositif d’indemnisation pour les dommages causés par la pollution ainsi que les mesures de sauvegarde résultant de fuites ou de rejets d’hydrocarbures de soute provenant de navires en mer territoriale ou en ZEE d’un Etat partie.

Les hydrocarbures de soute concernés sont tous les hydrocarbures minéraux (y compris l’huile de graissage) utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la propulsion du navire, ainsi que leurs résidus.

La convention instaure un système de responsabilité objective du propriétaire du navire, qui peut être conjointe et solidaire en présence de plusieurs responsables. Quelques cas d’exonération restrictifs sont prévus.

Egalement, aucune demande en réparation d’un dommage par pollution ne peut être formée contre le propriétaire du navire sur un autre fondement que cette convention ; le propriétaire ayant la faculté de limiter sa responsabilité selon les dispositifs existant en la matière (cf. Convention LLMC).

En contrepartie (pour les navires d’une certaine jauge) est prévue une obligation d’assurance ou de garantie financière attestée par un certificat. Revers de la médaille, cette garantie qui vise à faciliter l’indemnisation est plafonnée.

L’indemnisation nécessite enfin une action en justice dont les règles de procédures (prescription, compétence, exécution des décisions, …) sont encadrées.